SAISIE-ARRÊT, RÉFÉRÉ, APPEL, FIN DE NON-RECEVOIR

Le créancier dont la saisie-arrêt a été, par une ordonnance de référé, déclarée inexistante, comme ayant été faite sans titre ni permission du juge, se rend non recevable à interjeter appel de cette ordonnance, lorsque, avant de le former, il se pourvoit de la permission nécessaire pour pratiquer régulièrement une nouvelle saisie-arrêt ; et cela, encore bien que cette permission lui serait ultérieurement retirée par le juge (Cod. proc, 557, 806et809)

(Albes C. Calméjane). — Arrêt.

La Cour; — Considérant que l'ordonnance dont est appel et qui autorise la veuve Calméjane à toucher de la ville de Paris, nonobstant l'opposition de l'appelant, une indemnité d'expropriation, est fondée sur ce qu'Albes n'ayant ni titre ni permission du juge, la saisie-arrêt faite par lui aux mains du caissier municipal devait être considérée comme inexistante; — Qu'en conformité de cette décision, dont il n'a interjeté appel que plus tard, Albes s'est empressé de présenter requête au président du tribunal et de demander la permission qui, aux termes de l'art. 5S8,'Cod. proc. civ., lui était nécessaire pour opérer une saisie-arrêt régulière ;— Qu'il a effectivement obtenu cette permission, en vertu de laquelle il a formé une nouvelle opposition ;

Considérant que si cette permission lui a été ultérieurement retirée par le juge, il n'est pas moins certain qu'en la sollicitant, sans y être tenu, il avait implicitement reconnu que la première saisie-arrêt était entachée dune irrégularité qui la rendait sans valeur, et renoncé à s'en prévaloir; — Qu'il avait ainsi manifesté par un acte spontané l'intention non équivoque d'accepter la décision du premier juge, et s'était par là rendu non recevable à l'attaquer ;

Par ces motifs, déclare Albes non recevable en son appel ; l'en déboute, etc.

CASS. (CH. civ.), 10 juin. 1876.