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droit, et comme ayant une analogie aveo le constat des contrefaçons. Elle est, d'ailleurs, purement conservatoire, puisqu'elle n'est accompagnée ni de saisie ni d'aucune mesure d^exéculion quelconque.

Il arrive fréquemment, à Paris, que des propriétaires de bazars, passages, galeries, s'interdisent le droit de louer à un locataire exerçant un état existant déjà dans le bazar; que des associés ou le propriétaire d'un fonds de commerce partagent ou vendent avec la même prohibition; que des jugements prononcent des interdictions de même nature^ dans ces cas très-exceptionnels, l'action principale ou celle en référé serait un avertissement, et souvent la contravention pour des objets faciles à soustraire aux recherches serait difficile à constater.

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