‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative (volume 4)Chapitre 64 sur 128 · FAILLITE, APPEL, DÉLAI · texte numérisé non relu

FAILLITE, APPEL, DÉLAI

La règle de Vart. 582, Cod. comm., d'après laquelle le délai d'appel des jugements rendus en matière de faillite., n'est que de Ib joursy à coynpter de la signification, n'admet pas de distinction entre les décisions par défaut et les décisions contradictoires : ainsi, notamment, c'est dans ce délai que doit être interjeté l'appel du jugement déclaratif de faillite rendit d'office ou par dé faut y à la requête des créanciers (Cod. proc, 433 j Cod. comm., 580, 582).

Page 1