AVOUÉ, CLIENTS MULTIPLES, DOSSIERS ET ÉTATS DE FRAIS SÉPARÉS

L'avoué qui occupe pour plusieurs parties ayant des intérêts distincts, quoique non opposés, a le droit d'établir pour chacune d'elles un dossier et un état de frais séparés.

(art. 4988. ) 417

Ont des intérêts distincts, les parties contre chacune desquelles une décision différente aurait pu intervenir, quand même elles auraient pris les mêmes conclusions.

(Anckart C. Normant et Duez).

Le sieur Anckart ayant été débouté d'une action en dommages-intérêts qu'il avait formée contre le sieur Duez et le sieur Normant, un exécutoire de dépens fut pris contre lui par W Villelte, qui avait occupé en appel pour ces derniers.

Opposition à cet exécutoire, de la part du sieur Anckart, motivée sur ce que l'avoué avait fait deux dossiers, alors que ses clients avaient des intérêts identiques. Cette identité ressortait, suivant lui, de ce qu'en appel comme du reste en première instance, ils avaient constitué le même avoué, pris les mêmes conclusions et plaidé par le même avocat. On répondait à ces moyens qu'en fait, la défense des deux intimés n'avait pas été la même, et qu'une décision différente aurait pu intervenir contre chacun, ce qui suffisait pour établir le défaut de parité d'intérêts et justifier les deux dossiers.

ARRÊT

La Cour ; — Attendu qu'il est de principe que l'avoué qui occupe pour plusieurs parties ayant des intérêts distincts, quoique non opposés, a le droit d'établir pour chacune d'elles un dossier particulier et un état de frais séparé ;

En fait : — Attendu que si M^ Villette, avoué de Duez et de Normand, a conclu pour tous deux à ce que les prétentions d'Anckart, opposant à la taxe, fussent déclarées mal fondées, il est néanmoins certain que les moyens de défense de l'un et de l'autre n'étaient pas les mêmes, et qu'une décision différente aurait pu intervenir vis-à-vis de chacun d'eux ;

Par ces motifs, déclare non fondée l'opposition formée par Anckart à la taxe obtenue par M» Villette ; met ladite opposition à néant, etc.

Note. — Le principe consacré par cet arrêt est constant. V. Dissertation de M. Dutruc, J. Av.A. \0l, p. 173.

T. XVIH. — 3^ s. 30