DOCUMENTS DIVERS

ORGANISATION JUDICIAIRE, TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DÉLÉ- GATION DE MAGISTRATS PRÈS UN TRJBUNAL VOISIN, SESSIONS PÉ- RIODIQUES, SESSIONS EXTRAORDINAIRES, JUGES SUPPLÉANTS, GREF- FIERS, NOTAIRES, AVOUÉS, HUISSIERS.

Le garde des sceaux a présenté au Sénat, dans la séance du 15 nov. 1876, le projet de loi suivant (1) :