CONTENUES

Dans le tome 18, — 3? si6R..(1877) (t. 102 de la collection) du Journal des Avoués.

Absence. — 1. (Déclaration, envoi en possession provisoire, jugement unique, frais). — La dcclaratioii d'absence et l'envoi en possession des biens de l'absent doivent être prononcés par uu seul et même jugement. 40â.

2. L'envoyé en possession provisoire qui se trouve dans l'impossibilité de fournir caution ou des sûretés cquiva»

lentes, doit être soumis aux obligations imposées à l'usufruitier par les art. 602 et 603, Cod. riv. 402.

3. Les frais de la procédure en déclaration d'absence et en envoi en possession provisoire exposés par un tuteur au nom de son pupille, envoyé en possession provisoire, ne sontrépétables que contre ce dernier. 402.

Acquiescement. — {Jugement, signification sans réserves). — Le défendeur qui refuse d'accepter le jugement dans son intégralité, n'est pas fondé à opposer au demandeur l'acquiesccmcnt résultant de ce que celuici a signifié le jugement sans réserves.

— V. Jugement par dvfaut, n. ô.

Acte d'avoué à avoué. — (Huissier audiencier . mention du coût, omission, amende). 8.

Action. — (Corporation, dommages-intérêts). — Les corporations, ou même quelques-uns de leurs membres réunis dans un intérêt commun, ont le droit d'exercer une action eu dommages-

intérêts, sans être tenus de spécifier la quotité du préjudice souffert par chacun des demandeurs et de la part 'lui reye»^ nant dans l'indemnilé. -136. , irAncj

— V. Désaveu d'enfant. ' "'' ''^ ^ Action mixte. i^'V.J^wMit^ dé

l'Etal, n. 2. ■ , ,; - ri ^.ni'icn

Action publique. — V. Récusa^

lion, M. 1 .

Action rédhibitoire.— Y. 'Vite

rédhihitoire. .i iD.. ;:jl

Action résolutoire. — V, Ymte.

Adjudicataire. — (Consignation, prohibition). — L'adjudicataire d'immeubles saisis a lo droit do consigner son prix, malgré toute stipulation contraire du cahier des charges. Mais il doit supporter les; irai?, de cotte 'OeBsignation. 331 . . , , . . ,„ ^,j

— V. Saisie immohiliè're, h. 'I, x., Adjudication. — V. Inscription

hypothécaire; Licilation, n. 2; Ordre, n. 5; Succession vacante ; Vente judiciaire d'immeubles, n. 4, 2.

Affaires sommaires. — V. Ajourlicmeiit. n. o.

Affiche. — V. Jugement.

Agent d'affaires. — V. Frais et dépens, n. 4.

Ajournement. — 4. (Assignation à bref délai, délai des distances). 'iH.

i. (Assignation à bref délai, préliminaire de conciliatiun). 215.

3. (Assignation à bref délai, permission). — Quel juge a qualité pour autoriser l'assignation à bref délai. 210.

4. (Assignation à bref délai, spécialiié, signification). — De la spécialité