Patente, augmentation du droit, projet de loi

5. (Recouvrement de créance, poursuite en expropriation forcée, inscription hypothécaire, défaut de renouvellement, responsabilité). — Si, en principe, le mandat donné à l'avoué de faire des actes et poursuites nécessaires pour opérer le recouvrement d'une créance, ne l'oblige pas à faire tons les actes conservatoires de cette créance, lotsqne son client est lui-même apte à surveiller ses intérêts et conserse la direction de l'affaire, il cesse d'en être ainsi, quand ce dernier a remis toutes ses pièces h l'avoué pour faire le nécessaire, et l'a investi d'un mandat général, en lui laissant le droit de présider à l'accomplissement de toutes, les formalités légales. Par suite, et .«spécialement, dans CCS circonstances, l'avoué chargé d'une poursuite en expropriation forcée est responsable de la péremption derhypnthèqnerésnltantdudéfautdere nouvellement de l'inscription au cours de la procédure de saisie immobilière. 442.

— V. Dénonciation calomnieuse ; Désaveu, n. 4 ; Discipline; Enregistrement, n. 4, 2. 7; Exécutoire de dépens, n. 4 ; Faillite, n. 5; Frais et dépens, n. 4 ; Huissier, n. 2; Licitalion. n. 4 et s. ; Organisation judiciaire; Péremption d'instance, n. 4 ; Référé, n. 2; Rosponsahilité des officiers ministériels ; Saisie mobilière, n. 44 ; Saisie immobilière, n. 44; ^urenchèrc, n. 4 ; Timbre, n. 3; Tribunal civil, n. 4 ; Vente judiciaire d'immeubles. 4 , 2.

Avocat.— V. Faillite, n. 5; Tribunal civil, n. 4.