CHEMIN DE FER

Bail. (Résiliation, expulsion du locataire, référé). 483.

— V. Référé, n. 3 et s.

Baisse de mise à prix. — V. Licitation, n. 3.

Bourse commune. — V. //«/«• sier, n. 5.

Cassation. — Exécutoire de dépens, n. 2 ; Frais et dépens, n. 5.

Caution. — V. Surenchère sur aliénation volontaire, 1, 2.

Caution judicatum solvi. — (Défendeur étranger.) — L'étranger non admis à jouir en France des droits civils ne peut, lorsqu'il est actionné devant les tribunaux français par un "Hraniçcr, exiger de ce dernier la cau- ^ionjudiçatum solvi. 22

Cautionnement. — V. Degrés % f juridiction, n. 4 ; Saisie-arrêt, X. \ ; Surenchère sur aliénation volontaire, n. 4.

Chambre du conseil. — V. /«terdiclion, n. 2.

Chambre de discipline. — V.

Communication de pièces, n. 4.

Chemin de fer. — 4. (Comman- } dément, succursale, compétence). — Un commandement est valablement signifié à une compagnie de chemin de IVt en la personne de l'un de ses chefs de gare, alors qu'il est constate que la gare à laquelle celui-ci est préposé esl, ]ir.r sa situation et son importance, une véritable succursale de la compagnie, et qu'elle constitue, pour l'ensemble des opérations qui s'y font, une maison de commerce ayant une existence propre et un domicile spécial. 109.

2. (Expédition de marchandises, remise à la femme du destinataire, responsahilité). — Lorsque la note d'expédition de marchandises confiées à une compagnie de chemin de fer contient la recommanil;itioii d'exiger du destinataire la production de ses papj^^rs, la compagnie n'engage ^)oint sa rcr-ponsabililé en remettant les marchandises à la femme du destinataire M\v la représentation du passe-port de celui-ci et de factures et lettres en son nom. l 'li.