COMPETENCE CIVILE

l'art. 488, Cod. proc, de demander respectivement communication des pièces produites contre elles, peut être limité parle juge suivant la nature de la pièce, l'utilité de la communication cl l'influence qu'elle peut avoir sur le résultat du procès. — Spécialement, le juge peot décider qu'il n'y a pas lieu à rommunication de la délibération in extento d'une chambre de discipline d'officiers ministériels, par laquelle le syndic est chargé de poursuivre une action ; mais qu'il suffit d'en communiquer un extrait faisant connaître la nature et l'objet dn procès à intenter.

Compensation. — V. Huissier, n. 2; Marin; Saisie immobilière, n. 9.

Compétence. — V. Assistance judi' Claire, Chemin de fer, n. i ; Dénonciation calomnieuse, ii. 'i; Distribulion par contribution, n. 4 ; Domaine de l Etat ; Etranger ; Exécution, n. 1 ; Frais et dépens, n. 4: Offres réelles, n. \ ; Ordre consensuel, n. i : Partarje, n. 5 ; Récusation, n. 3 ; Référé, II. 2 et s. ; Saisie-arrêt, n. 3 bis; S aisie foraine, n. 4 ; Séquestre ; Vices rédhihitoires, n. 2.

Compétence civile. — i. (Commerçant, non-commerçant). — Lorsqu'une rontcslalion s'élève au sujet d'une opération qui n'est commerciale qu'à l'égard de l'une des parties, celle qui n'a pas fait acte de commerce peut actionner l'autre devant le tribunal civil. 422.

2. (Dommages-intérêts , officiers ministériels, agissements [irréguliers, discipline). — Le tribunal civil est compétent pour connaître de toute action en dommages-intérêts, .sans avoir ù rechercher si les faits qui ont occa- •sionné le préjudice sont ou ne sont pas de nature à motiver une poursuite criminelle ou disciplinaire. — Spécialement, il lui appartient de statuer sur une demande en dommnges-intérèts formée contre des officiers ministériels à raison d'agissements irrcguliers à eux imputés, et non poursuivis disciplinairemcnt : on prétendrait à tort que cette absence de poursuites disciplinaires met obstacle à ce que la juridiction civile soit saisie d'une telle demande. 436.