DEGRÉS DE JURIDICTION. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Date certaine. — V. Ilijpotlièque

légale.

Débit de tabac. — V. Saisie-arrêf, n. 2.

Déconfiture. — V. Séquestre judiciaire.

Degrés de juridiction (Demande en garantie). — 1 . La demande eu garantie est soumise anx mêmes règles que la demande principale touchant le degré de juridiction. Dès lors la demande en garantie, même d'un chiffre supérieur à i ,500 francs, est en dernier ressort, si la demande principale est jugée en dernier ressort. 449.

2. [Demande recouventionnelle, action distincte, jonction, incompétence).— Le jugement qui statue sur une demande inférieure à 4,500 francs est en dernier ressort, bien que le défendeur ait formé, de son côté, une demande supérieure à ce chiffre et que Il s deux demandes aient été jointes, si la seconde, étant complètement distincte et indépendante de la première et n'y opposant aucune compensation, ne peut être considérée comme une demande reconventionnelle ; et alors d'ailleurs que le défendeur n'était pas justiciable du tribunal saisi de la demande principale. l'IO.

3. [Dommages-intérêts, demandeurs). — Les dommages-intérêts réclamés, au cours de l'instance, par le demandeur et fondés sur la même cause que la demande principale, doivent élie ajoutés au montant de celle-ci pour la détermination du taux du ressort :

la règle d'après laquelle les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des dommages-intérêts fondés exclusivement sur la demande principale, ne s'applique qu'au cas où ces dommages-intérêts sont réclamés reconventionnellement par le défendeur. 228.