ENREGISTREMENT

'enient où est situé l'établissement dont il s'agit? 46.

2. (Source minérale, préfet, dommages-intérêts, action mixte, compétence).— L'action en condamnation solidaire en paiement de dommages-intérêts formée contre l'Etat, propriétaire d'une source minérale dans nn département, et contre le préfet de ce département, par le propriétaire voisin d'une antre source de même nature, à raison du préjudice résultant pour celui-ci de la suspension ou de l'interruption de ses travaux de fouille, prononcée par des arrêtés préfectoraux, annulés depuis par le conseil d'Etat, a-t-clle le caractère d'une action mixte, et peut-elle, dès lors, être portée devant le tribunal de la situation des sources litigieuses?

Domicile. — Y. Domaine de l'Etat.

Domicile conjugal (réintégration du). — V. Séparation de biens, n. 3.

Domicile élu. — V. Navire; Saisie immobilière, n. ^7; Surenchère sur aliénation volontaire, n. 4.

Dommages-intérêts. — V. Action; Compétence civile, n. 2; Degrés de juridiction, n. 3, 4; Domaine de l'Etat, n. 2; Frais et dépens, n. ^, 2; Office, n. i ; Saisie foraine, n. 2, 4; Saisie-arrêt, n. 3 bis; Séparation de biens, n. 3.

Donation. — V. Partage, n. 3.

Dossiers. — V. Avoué, w. \ \ Of-

-Cik) . l — .S'iioaivoiq notJaoàxî -ni rrrj'li o-n'o5:iYOTrjB3oiiiiy'/&'d — .(^m^

Eaux minérales. — V. Domaine

de l'Etat.

Echange. — V. Communauté.

Effets de commerce.— V. Huissier, n. 1.

Enquête. ^i .(Annulation, nouvelle enquête, disposition d'office, séparation de corps). — ■ En cas d'annulation de l'i'uquête par la foute d'un officier ministériid, notamment eu matière de Féparalion de corps, le tribunal peut, d'ofïïce, en ordonner une autre pour s'éclairer sur les droits des parties. 3â8.

2, ( Délai, augmentation à raison de la distance, mode de calcul, double délai , parties multiples, tolidarilé, indivisibilité). 420.

3. ( Jugement par défaut, opposition, délai). — L'opposition à un jugement par défaut en matière d'enquête est régulièrement formée après l'ordonnance du juge-commissaire, mais avant le jour fixé pour l'audition des témoins. 3o8.

4. (Membres du bureau de l assistance judiciaire, déposition [^dispense de]). — Les membres du bureau de l'assistance judiciaire ne sont pas tenus de déposer sur les faits qu'ils n'ont connusqu'à ce titre. 484.

5. (Ordonnance d'ouverture, délat^^ nullité). — Est nulle l'ordonnance fixant le jour de l'ouverture de l'enquête avant l'expiration de la huitaine de la signifvji cation du jugement. 338. ,,,,(,

— V. Garantie ; Interdiction, n..:^g[

Jugement par défaut, n. 4. yr,^

Enregistrement. — 1. (Adjurn^-^,

cation, avoué, command [déclaration de], délai, jour férié. — Le délai de trois jours imparti à l'avoué adjudicataire pour faire la déclaration de command , doit être calculé sans tenir compte des jours fériés. — En conséquence, il y a lieu ii la perception d'un droit de nouvelle transmission, lorsque cette déclaration n'est faite ([ue le quatrième jour, alors même qu'un des jo.ujrs. précédents aurait été férié. \\^, 419,^^'.