‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative (volume 4)Chapitre 96 sur 128 · Jugé en sens contraire. 'I · texte numérisé non relu

Jugé en sens contraire. 'I

3. (Adjudication, command [déclaration de] , avoué, délai, second, droit proportionnel). — La disposition de i'at. 707, Cod. procéd. civ., d'après laquelle l'avoué dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire, sons peine d'être réputé adjudicataire en son nom, est absolue. Dès lors, la déclara-; tion de l'avoué et le dépôt du pouvoir de son client faits plus de trois jours après l'adjudication constituent une nouvelle transmission de biens passible d'un second droit proportionnel, quelque certaines que soient d'ailleurs ja, réalité dn pouvoir et la bonne.f^i 4e,j'|l[5lJ0|^,Çf, 448. 7

4. (Communauté religieuse, vente d' immeuble , usufruit, propriété, réversibilité, droit de cession mobilière).. — L'acte contenant vente d'un immeuble à des membres d'une communauté religicusti, avec une stipulation que Içs acquéreurs n'auront sur cet immeuble qu'un droit de jouissance qui s'éteindra pour chacun d'eux, soit à son décès, soit à sa sortie de l'ofdre religieux doni, il fait partie, et que la toute propriclé

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