FAUX

— ni la police d'assurance à laquelle l'assureur oppose la déchéance qui résulterait d'une clause de cette police ; — ni l'offre d'une somme moindre que celle réclamée par l'assure, lorsqu'elle a été faite sous la condition qu'elle serait libératoire pour l'assureur, et que la condition n'a pas été acceptée par l'assuré. 424 .

4. Dans le cas même où il existe un titre non attaqué, les juges consulaires ne sont pas dans l'obligation, mais ont seulement la faculté d'ordonner l'exécution provisoire sans caution. 421 .

Exécutoire de dépens — 4. {Opposition, jugement, avoué, condamnation personnelle, appel, cassation [pourvoi en.] , tierce opjMsition, requête civile). — Le jugement qui est intervenu sur l'opposition ù l'exécutoire de dépens obtenu par un avoué au nom du créancier ayant poursuivi un ordre, et qui laisse une partie des frais, comme frustratoires, à la charge de cet avoué, est-il susceptible d'appel, soit de la part du poursuivant, soit de la part de l'avoué ? 264.

2. Dans le cas de la négative, ce jugement ne peut-il pas être attaqué soit par la voie du recours en cassation, soit par celle de la tierce-opposition, soit par celle de la requête civile?

Expertise. — 4. (Tribunalincompètent, nouvelle demande, expertise nouvelle). — L'expertise ordonnée par un jugement qui a été annulé comme rendu par un tribunal incompétent, ne peut être invoquée dans une nouvelle instance introduite aux mêmes fins devant un autre tribunal, et n'empêche pas que celui-ci ne puisse ordonner luimême une autre expertise. 383.