CAISSE DES CONSIGNAT. COMPETENCE CIVILE
Caisse des consignations. — (iniéréls, prescription.) — La Caisse des dépotsetconsigiiatious ne peut prescrire, mi'inc par trente ans, les intérêts des sommes consi,i;iK'('s. ■2\S.
Cassation. — [l'arlies. intérêt identique, amende). — Le pourvoi en cassation lormé par plusieurs parties ayant le même intérêt ne donne lieu à la consignation que d'une seule amende. 17G.
— Y. Ministère public.
Chemin de fer. — (Succursale, compétence, assiynation). — Une compagnie de chemin de fer est valablement assignée devant le tribunal du lieu où elle a établi une gare qui constitue, k raison de son importance, une succursale de la compagnie, et par exploitsignifié au directeur de la compagnie,en parlant au chef de la gare, alors que c'est dans cette gare que se sont produites et ont pu être constatées les conséquences du fait donnant lieu à l'action intentée. 201 .
Command. — (Adjudication, déclaration simultanée, enregistrement). — 11 n'y a pas déclaration de command proprement dite, lorsque, dans l'acte même d'adjudication et avant la signature du vendeur et de l'adjudicataire, celui-ci déclare que l'adjudication a lieu pour le compte d'un tiers, ce qui est accepté par ce dernier. En conséiiuencc, il n'y a ouverture, ni à un second droit de mutalion il défaut de notilicaliou dans les vingt-quatre, heures, ni même au droit li\c de :5 fr. <S'k
Commandement. — V. Degrés de juridiction. Exécution, Exploit.
Commis ou employé. — V.
Louage d'ouvrage et d'industrie.
Commissionnaire au Mont-de- Piété. — (Office, vente prix paiement, compétence). — La, vente d'un odice de commissionnaire au Mont-de- Piélé ne constiliie pas un acte di; commerce; en conséquence, la demande en paiement du prix de cette vente n'est pas de la compétence du tribunal de commerce. '.U)\ .
Commune. — (Particulier, aetfuéreur, litige, condamnation, dé-
Eent). — La ri'gle écrite dans l'art. 8 de la loi du 18 juill. IS.'IT, d'aprr>laquelle le purticiiliiTi|ui a obtenu une
condamnation contre une commune ne doit pas contribuer au paiement des frais du procès, ne saurait être invoquée par celui auquel ce particulier a vendu tous les biens qu'il possède dans la commune. La dispense dont il s'agit est essentiellement personnelle et non réelle. 186.
— V. Autorisation de plaider.
Surenchère.
Compétence civile. — 1. (Administration publique, postes, perte, dommages-intérêts, autorité administrative). — Toute demande en dommages-intérêts, formée, d'après les principes du droit civil, contre l'Etat, ^ne commune ou une administration publi([ue, et spécialement la demande formée contre l'Administration des postes à raison de la perte des objets dont le transport lui a été confié, est de la compétence de la juridiction civile, et non de celle de l'autorité administrative, ill.
2. (Déclinatoire, défense au fond, appel). — Le défendeur qui, après avoir plutôt indiqué la question de compétence que la cause pouvait faire naître, que proposé formellement le déclinatoire, a discuté le fond en luimême, n'est ]ias recevable à contester en appel la compétence de la juridiction saisie. i-S.
3. (Pêche, fermier, vente de poissons, achat d'engins, demande en paiement). — Le fermier do droit île pêche dans un certain cantonnement d'une rivière ou d'un canal ne fait pas acte de commerce en vendant, soit par lui-même, soit par des intermédiaires, le poisson provenant de sa pêche, ou en achetant des engins de pêche, et, par conséquent, la demande en paiement du prix de ces engins est de la compétence de la juridiction civile, et non de la juridictton commerciale. 243.
— V. Avoué, Copie des actes. Juge de paix. Office, Off'res réelles. Qualités de jugement , liéféré. Saisie-arrêt, Saisie ronserratoire. Transcription.
Compétence commerciale. —
\. (Artiste dramatique, engagement théâtral, acte de commerce). — L'engagement contracté par un artiste dramatique de jouer sur un théiUre constitue un acte de commerce , et, en conséquence le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des diincullés relatives à cet engageineut.
CONC1I.IATIONS.
