DEGRES DE JURIDICTION

2. (Marchandises, frais de transport, lieu de la livraison et du paiement). — Le tribunal do commerce du lieu où la marchandise devait être livrée et oii les frais de transport en avaient été stipulés payables, est compétent pour connaître de la demande en paiement de ces frais, encore bien que cette demande soit formée contre l'expéditeur, à défaut par le destinataire d'avoir accepté la marchandise.

— V. Arbitrage, Faillite.

Conciliation. — {Omission, défense au fond, nullité couverte). — Le défaut de iiréliminaire de conciliation est une nullité* purement relative, qui se couvre par la défense au fond devant le tribunal et qui ne peut plus, par suite, -être proposée en appel. -lïS.

Conclusions. — (Appel, conclusions subsiaires, maintien implicite.

— L'mtimé qui, sur l'appel du jugement accueillant ses conclusions principales, demande la confirmation de ce jugement, maintient par cela même les conclusions subsiaires qu'il avait prises en première instance el sur lesquelles l'adoption des conclusions principales a dispensé le tribunal de statuer ; et en conséquence, la Cour peut, en ■ infirmant le jugement quant aux conclusions priucipales, statuer sur les conclusions subsidiaires, bien que celles-ci n'aient pas été reproduites formellement devant elle. 219.

Consignation. — V. Adjudicataire, Offres réelles. Ordre.

Contrainte par corps. — (Rétablissement). — Rapport de M. le vicomte de Barrai sur une pétition demandant le rétablissement de la contrainte par corps (Séance du 31 mai 1870. — Jnurn. off. du 1" juin).

Copie d'actes. — (Testament olographe, épreuve photographiée, président du tribunal civil, compétence).

— Le président du tribunal civil est compétent pour statuer, sur requête d'abord, et ensuite, au cas d'opposition à l'ordonnance par lui rendue, en référé, sur toutes les difficultés qui, hors le cas prévu par l'art. 839, C. fproc, peuvent s'élever à l'occasion des demandes en délivrance d'expéditions ou copies d'actes,... et, spécialement, sur la demande des héritiers naturels d'une personne décédée, afin de faire tirer des

épreuves photographiées de son testament déposé eu l'étude d'un notaire.

Degrés de juridiction. — 1.

(Com,mandement , Apposition, dommages-intérêts). — Le débiteur qui forme opposition à un commandement à lui signifié en vertu d'un titre exécutoire, doit être réputé défendeur dans l'instance liée sur cette opposition, et les dommages-intérêts qu'il réclame à raison du préjudice que lui causent les poursuites, doivent être considérés comme fondés sur la demande principale du poursuivant. En conséquence, ces dommages-intérêts ne doivent pas servir à la détermination du ressort.

2. ((îarantie, demande principale, valeur indéterminée). — Le jugement qui statue sur une demande en garantie ayant pour objet une valeur inférieure à 1,500 fr. n'est pas, de ce chef, susceptible d'appel, encore bien qu'il statue en même temps sur la demande principale dont la valeur est indéterminée.

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