Société commerciale, nullité

— La demande en nullité d'une société commerciale, formée par un créancier personnel de l'un des associés, est indéterminée et, dès lors, le jugement qui statue sur cette demande est susceptible d'appel, encore bien que la créance du demandeur soit inférieure à 1,oOO fr. 220.

Délai. — (Jour férié, prorogation, surenchère). — La disposition finale de l'art. 1033, C. proc. civ., d'après laquelle lorsque le dernier jour d'un délai est un jour férié, ce délai est prolonge au lendemain, s'applique à tous les cas oii, en matière civile et commerciale, il y a lieu d'augmenter un délai à raison des distances. — En conséquence, lorsque le dernier des quarante jours dans lesquels, aux termes de l'art.

2185, C. civ., doit être signifiée la surenchère du dixième, est un jour férié, cette signification est valablement faite le (juarante et unième jour. 412.

Demande nouvelle. — (Défaut de qualité, appel). — Le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur peut être présenté pour la première fois en appel. 385.