V. Notaire

Distï'ibution par contribution.

— (Créancier-non opposant, production, délai, forclusion). — Le créancier qui, en l'absence de toute opposition de sa part, n'a pu être appelé h la contribution ouverte sur une somme appartenant à son débiteur, n'est pas recevable à se présenter à la distribution après le délai d'un mois à partir de la sommation de produire faite aux créanciers opposants. 262.

— V. Ordre.

Dommages-intérêts. — -1. (Condamnation par chaque jour de retard, appel, effet suspensif, condamnation comminatoire). — Les dommages-intérêts auxquels une partie a été condamnée par chaque jour de retard dans l'exécution du jugement, ne courent pas pendant l'instance d'appel.

2. Une telle condamnation est d'ailleurs pijremcnt comminatoire, comme ne reposant pas sur des bases certaines d'appréciation, et elle peut toujours être modifiée suivant les circonstances, à moins qu'il ne résulte des termes dans lesquels elle est prononcée que les juges ont entendu ([u'cUe fût absolue et définitive. 395.

Effets de commerce. — (Protêt, remboursement, délai). — Loi relative aux échéances des effets de commerce. 332.

Enquête. — 'l. (Teneur de livres, témoin, reproches). — Le teneur de livres d'une maison de commerce peut être assimilé à un serviteur clans le sens de l'art. 283, C. proc, et, dès lors, être reproché comme témoin dans une enquête concernant les affaires de cette maison. 306.