LOIS

Legs universel. — 1. {Envoi en

possession, ordonnance, opposition, appel). — L'ordoiuianco il'iMivoi en possession d'un legs universel peut élnattaquée par opposition devant le magistrat qui l'a rendue, et au besoin par appel. iOL

2. Jugé toutefois qu'une telle ordonnance n'est pas susceptible d'appel de la part des héritiers naturels, hors la présence desquels elle a été rendue, mais que ces derniers peuvent seulement l'attaquer par la voie de l'opposition.

3. L'opposition doil-elle être portée devant le président qui a rendu l'ordonnance, ou devant le tribunal? -147.

Litispendance.— l.(j4ïï/7na/ion»

simultanées, suspension de poursuites).

— Il y a litispeiidanee lorsqu'une assignation a été donnée aux mêmes lins, entre les mêmes parties, devant un autre tribunal, encore bien qu'il n'ait pas été procédé sur la première assignation, et qu'aucune des parties n'ait com[)aru au jour jiar elle iniliqué, la demande devant être réputée maintenue à défaut d'un désistement régulier. 177.

2. {Citation en conciliation, tribunal de commerce). — Une citation en conciliation non encore suivie d'ajournement devant le tribunal civil m; suffit pas pour permettre à celui à qui elle a été sigiiitiée et qui a été ultérieurement actionné pour le même objet devant le tribunal de commerce, d'élever l'exceplion de litispendance. 403.

3. .Jugé aussi que la partie assignée devant un tribunal ne peut demander le renvoi devant un autre tribunal pour cause de litispendance, sous le prétexte qu'antérieurement à cette assignation elle avait elle-même dorme à son adversaire, pour le même oiijet, une citation en conciliation qui a été suivie dans le mois d'un ajournement devant ce ilernier tribunal. — La citation en conciliation n'étant pas introductive d'instance, il suffit que rajournement donné par cette partie soit postérieur à celui qu'elle a rerii de son adversaire, pour qu'elle n'ait pas le droit d'exciper de la litispendance. 411.