V. Décidé eneorerpie la litis|)endance

nr résulte pas d'une simple cilalinn en roncilialion, alors même que cette citation aurait été suivie d'un cijourncnicnt

dans le mois, conformément à l'art. o7, C. proc. ; et qu'ainsi, la citation en conciliation ne suflisant pas pour constituer la priorité d'instance, le tribunal de commerce saisi, dans l'intervalle de celte citation à l'ajournement devant le tribunal civil qui l'a suivi, d'une demande entre les mêmes parties et aux mêmes fins, ne doit pas renvoyer l'affaire devant le tribunal civil. 177.

5. {Renvoi obligatoire). — En cas de litispendance, le renvoi est obligatoire , et non pas seulement facultatif pour le juge, quand il est demandé par l'une des parties. 177.

Lois. — (Promulgation). — Décret relatif à la promulgation des lois. 279.

Louage d'ouvrage et d'industrie. — I . (Emploifé, renvoi, soupçons graves, indemnité). — L'employé dont la conduite a donné lieu à des soupçons graves, dans l'espèce, à une poursuite pour vol, et qui, par suite, a été congédié, ne peut, quoique la poursuite ail été suivie d'acquittement, avoir ilroil à aucune indemnité. -IS'J.

2. (Suppression d'emploi, emploi nouveau, refus, indemnité). — Slais l'employé (de chemin de fer, par exemple), dont l'emploi est supprimé, et qui, par suite de son refus d'accepter une position dillërente, est congédié, a droit à une indemnité, alors surtout ([ue la position oll'erte est inférieure à celle qu'il occupait, loi).

Mandat. — (Agent d'affaires, honoraires, réduction). — Les honoraires stipulés en faveur d'un mandataire (par exemple, un agent d'alfaires) peuvent être réduits 'par les juges, s'ils leurs ])araisseiil excessifs, i'tl.

Ministère public. — (Conclusions {défaut de\, cassation, requête civile).

— Le défailt de conclusions du ministère public, dans les cas oii la loi exige (ju'il soit entendu, donne ouverture, non au jiourvoi en cassation, mais it la re- (|uête civile. \M.

Notaire. — (Chambre de dittipUne, avis, délibération, cassation).

— Les délibérations des chambres de discipline des notaires contenant un simple avis sur des difficuliés qui leur