Convocation, délai, distance

— Le délai de dix jours entre la date de la convocation et le jour de la réunion, imparti aux créanciers pour comparaître devant le juge-commissaire , n'est pas susceptible d'augmentation à raison des distances. 416.

3. (Convocation, adjudicataire, absence). — L'absence de l'adjudicataire, quoique dûment appelé à l'ordre amiable, ne peut être une cause de nullité di's conventions intervenues entre les créanciers. 41 G.

4. (Erreur, rectification). — A la dill'érence du règlement définitif de l'ordre judiciaire, qui a entre les intéressés l'autorité de la chose jugée, le règlement d'ordre amiable peut être rectifié si le consentement donné par l'un des intéressés se trouve entaché d'une erreur substantielle ou dépourvu de cause. 21 .

5. (Signature, parties, avoués). — Le jiroci'S-verbal d'ordre amiable ne doit pas, à peine de nullité, être signé jiar les parties elles-mêmes, alors d'ailleurs qu'il est signé par leurs avoués respectifs, (|ui les représentaient h cet ordre et y ont consenti. 233.

Organisation judiciaire. — (Magitirature, avoués, réformes). 417.

PARTAeS".

Partage.. 1. {Homologation, jugement par défaut, opposition). — Le jugement homologatit d'iin partage est susceptible d'opposition de la part du copartageaiit dont l'avoué a déclaré faire défaut faute de conclure à l'audience à laquelle a été portée la demande en homologation, alors que ce copartageant n'a comparu ni devant le notaire ni devant le juge-commissaire.

2. {Renvoi devant notaire). — Les juges saisis d'une contestation relative à un partage consommé peuvent y statuer directement, sans être tenus de renvoyer préalablement les parties devant un notaire, comme au cas de partage réclamé avant toute liquidation.

Pension alimentaire. — V. Aliments.

Prête-nom. — V. Action en justice.

Postes, (administr. des) — V. Compétence civile.

Procédure civile. {Réformes).

— Considérations sur quelques essais de reforme de la procédure civile. 62, 402, 436, 487,237, 273, 334.

Qualités de jugement . — 4 .

{Avoué décédé, signification, appel).

— Dans le cas ou l'avoué de l'adversaire de la partie qui veut lever un jugement vient à décéder avant la signitication des qualités , celle-ci n'est tenue ni d'assigner préalablement la partie adverse en constitution de nouvel avoué ou en reprise d'instance, ni de signifier les qualités à cette partie elle-même.

— Le défaut de signilicaiion a seulement pour ellet de laisser à la partie adverse le droit de contester les qualités, surtout alors qu'il s'agit d'un jugement frappé d'appel et dont l'expédiliou est produite devant la Cour, 347.

2. {Opposition, règlement, juge incompétent, nullité). — Les qualités d'un jugement qui, sur l'opposition de l'une des parties, sont réglées, même par défaut contre l'opposant, (par un juge qui n'a pas concouru à ce jugement, sont nulles, ainsi que le jugement lui-même, 346.