Cordonnier, machine à coudre

— Une machine ii coudre, oraployée par un cordonnier, doit être considérée

SAISIE IMMOBILIERE.

(•(unriie un outil nécessaire à ses occupations personnelles, et, en conséquence, elle est insaisissable. 242.

3. (Femme dotale, marchande publique, dot mobilière). — La dot mobilière d'une femme mariée sous le régime dotal et séparée de biens est insaisissable, bien que la femme soit marchande iinbliquc. 283.

4. (Meubles indivis, sursis, partage). — Le créancier d'un cohéritier peut bien, pendant l'indivision, faire saisir les meubles de la succession dans laquelle son débiteur a des droits ; mais il ne peut mener iv fin les poursuites tant que dure l'indivision. Seulement, si aucun des héritiers ne prend l'initiative de l'instance en partage, il lui appartient de l'introduire lui-même, comme faisant valoir les droits de son débiteur. 320.

Saisie immobilière. 4. (Avoué, mise à prix, mandat). — Le pouvoir de saisir donné ii un avoué emporte celui de faire tous les actes ultérieurs de la procédure, et notamment celui de fixer la mise à prix de l'immeuble saisi. En conséquence,, l'avoué que le saisissant a constitué dans le procès-verbal de saisie ne peut être désavoué par son client, sous le prétexte qu'il aurait agi sans mandat en fixant la mise ji pix. 377.

2. (Huissier, pouvoir spécial, société commerciale). — Le |iouvoir spécial, dont l'huissier doit être muni pour procéder à une saisie immobilière est exigé à peine de nullité. — Par suite, est nulle la saisie immobilière pratiquée à la requête d'une société commerciale, en vertu d'un pouvoir revêtu seulement de la signature personnelle d'un associé qui n'est ni le gérant de la société ni son mandataire à l'elfet de poursuivre ses rlébiteiirs. 227.

3. (Incident, jugement par défaut, opposition). — Les jugements par défaut en matière d'incidents sur saisie imnwbilière ne sont pas susceptibles d'oi)position. 41 .

*. (Indivision, sursis, partage, licitation}. — liln admettant que la saisie d'un immeuble indivis entre le débiteur et ses cohéritiers ne soit pas nulle parj le seul fait d'indivision, elle est au i moins subordonnée au résultat du par-J lage il intervcuir. — Mais si l'imineuble est impartagnable, la vente doit en avoir lieu par voie île licilation commoj en matière du partage, et non par cou-

SAISIS I(i>lMOBILIËR£,

linuation des noursuitos de saisie.

o. (Inscription de faux, incident, appel, délai). — ■ L'inscription de faux formée, au cours d'une poursuite de saisie immobilière, contre le titre en vertu duquel elle a été faite, ne constitue pas un incident de cette saisie. — Par suite, l'oppel du ju;,'emeul ijui rejette les moyens proposés à l'appui de cette inscription de faux, est soumis, non au délai de dix jours fixé par l'art. 734, G. proc, pour l'appel dus jugements rendus sur un incident en matière de saisie immobilière, mais au délai ordinaire de deux mois. 81 .

6. {Jugement de nullité, appel, continuation de la procédure). — Si l'appel du jugement qui prononce la nullité d'une saisie immobilière met obstacle, par son effet suspensif, à ce

■qu'il soit procédé à l'adjudication, il ne s'oppose pas à des actes destinés seulement à la préparer, tels, par exemple, que la publication du cahier des charges et la fixation du jour de l'adjudication ; ces actes peuvent donc être accomplis avant l'arrêt infinnatif du jugement dont il s'agit p. 380.

7. {Notification aux créanciers inscrits, mention, vente antérieure, radiation omise, subrogation, acquéreur, consignation, fraude). — Est valable la vente de l'immeuble saisi consentie par le débiteur au saisissant avant que la mention de la notification aux créanciers inscrits prescrite par l'art. 692, G . proc., ait eu lieu en marge de la transcription de la saisie, la mainlevée de la saisie résultant suffisamment du fait de la vente au saisissant. 143.

8. Il en est ainsi, encore bien que la radiation de la saisie n'ait pas précédé la vente , laquelle , par conséquent , met obstacle à toute demande en subrogation aux poursuites de la part des 'Créanciers inscrits. 143.

9. En ce cas, la vente doit recevoir son exécution, sans que l'acquéreur soit tenu de consigner somme suffisante pour acquitter toutes les créances inscrites, si, d'ailleurs, il n'est pas établi qu'elle soit le résultat d'un concert frauduleux. 443

40. (Subrogation, jugement par défaut, opposition). — Le jugement, qui déclare non recevable 1 opposition à un jugement par défaut prononçant la subrogation à une poursuite de sai-

SAISIE-aSVBNOIGÂT. 443

sie immobilière, est susceptible d'appel.

Saisie-revendication. — (Président, autorisation, demande en validité, juge de paix, compétence). — La saisie-revendication, perini?e par la loi au profit du propriétaire sur les meubles de son locataire, qui ont été déplacés sans son consentement, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une ordonnance du piésideiit du tribunal civil, quoique le montant de la location annuelle soit inférieur à 400 fr. — Mais, dans ce cas, la demande en validité de la saisie doit être portée devant le juge de paix du domicile de celui sur qui elle est faite. 249.

Séparation de biens. — 4. (Interdiction, subrogé tuteur, intervention). ■ — L'état d'interdiction du mari ne suffit point à lui seul pour motiver de la part de la femme une demande en séparation de biens. 325.

2. Le subrogé tuteur de l'interdit a qualité pour intervenir dans l'instance en séparation de biens engagée par la femme de ce dernier contre le tuteur de sou ma."i. 323.

3. (Saisies-arrêts, vente d'office ministériel, déconfiture). — Le désMdre des atlaires du mari démontré par de nombreuses saisies-arrc'ts pratiquées contre lui et par la cession qu'il a été obligé de faire, pour remplir ses engagements, d'un ofllce ministériel dont les produits formaient, à l'époque du mariage, son principal moyen d'existence, autorise la femme à demander sa séparation de biens, alors d'ailleurs que l'actif du mari paraît insuflisaut soit pour acquitter ses dettes envers les tiers, soit pour remplir la femme de se ■ droits et reprises. 358.

Séparation de corps. — {l>emande reconventionnelle , conciliation Ipréliminaire de\). — La demande reconveutionnelle eu séparation de corps formée par le défendeur à une action principale de même nature, n'est pas soumise, comme celle-ci, au préliminaire de conciliation. 344.

— V. Aliments.

Succession. — (Compétence, exécution de testament, partage), — Le partage de la succession et l'exécution du testament n'équivalent pas au jugement définitif jusqu'auquel, d'après le § 6, n" 3, G. proc. civ., les demandes relatives à l'exécution des dispositions