Dépens, associés, condamnation solidaire, nullité

Est nulle pour violation de l'art. 1202, C. IS'ap., la condamnation aux dépens prononcée solidairement contre deux associés à l'égard de chacun desquels avait été prononcée au principal une condamnation distincte.

Cass. (ch. civ.), IS déc. 1869 [arrêt qui casse un jugement du tribunal civil de Montpellier du 9 déc. 1867], Comp. de mines de Graissessac C. Enregistrement.

11. Compte {reddition de), formalités, inobservation, cassation, moyen nouveau, non recevabilité.

L'inobservation des formalités prescrites par le Code de procédure civile pour les redditions de compte en général et rendues spécialement applicables aux comptes de tutelle parjl'art. 473, C. Nap.,nepeui être invoquée comme moyen de cassation, lorsqu'il ne résulte pas des conclusions des parties devant les juges du fond que le moyen ait été relevé soit en première instance, soit en appel.

Cass. (ch. req.), 20 déc. 1869 | arrêt qui rejette le pourvoi formé

contre un arrêt de la Cour de Caen du 19 fév. 4869], Lecharlier C. Delahaye.