Arrêt, qualités, règlement, magistrat incompétent

Est nul l'arrêt dont les qualités ont été réglées par un magistrat qui n'y avait pas pris part (L. 20 avril 1810, art. 7).

Cass. (ch. civ.), 27 déc. 1859 [arrêt qui casse un arrêt de la Cour de Lyon du 8 juill. 1868], Chevrot C. Brugnon.

13. Jugement ou arrêt, qualités, rédaction et signification, expédition, mention.

Il n'est pas prescrit à peine de nullité de mentionner, dans les expéditions des jugements ou arrêts, que les qualités ont été préalablement rédigées et signifiées conformément aux art. 141 et suiv., C.P.C.

Cass. (ch. req.), 3 janv. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrôt de la Cour de Nîmes du 30 déc. 1868], Devillarin C. Eysserie.

14. Arrêt, adoption des motifs des premiers juges, autorité de chose jugée, cassation.

L'arrêt qui, en s'en référant aux motifs des premiers juges, déclare que la résiliation prononcée par eux l'a été justement , ne peut être attaqué devant la Cour de cassation, ni comme ayant attribué au jugement frappé d'appel l'autorité de la chose jugée, en ce que la Cour n'aurait pas examiné le fond, ni comme n'étant pas suffisamment motivé (L. 20 avril 1810, art. 7).

Cass. (ch. req.), 10 janv. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris du 27 fév. 1809], Baujault et MaindronC. Ckarlier.

V6. Jugement par défaut, opposition, moyens nouveaux, conclusions, omission, jugement nouveau, défaut de motifs.

Le jugement du tribunal de commerce, rendu sur opposition, ne peut être annulé pour défaut de motifs, sous prétexte qu'il ne s'explique point sur le rejet des moyens présentés par l'opposant, si ce dernier s'est borné à les faire valoir devant l'arbitre-rapporleur, sans les reproduire dans des conclusions expresses devant le tribunal, alors surtout que l'exploit d'opposition n'en fait aucune mention, et quoique l'arbitre-rapporleur les ait discutés dans son rapport.

Cass. (ch. req.), 11 janv. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un jugement du tribunal de commerce de*la Seine du 18 juill. 1869], Comp. d'ossur. la Seitie C. Douisset.

Builetin de jurisprnfienee.

16. Tramaction sur ttne in:<t(mcc, inexécution, reprise de l'instance, assignation nouvelle.

Lorsque les parties^ ayant tr;msigé sur une contestation dont elles avaient saisi la justice, n'ont pu s'entendre sur l'exécution de la transaction, le demandeur primitif déclare vouloir reprendre l'instance^, les juges du fond peuvent décider, par une appréciation de fait souveraine, que celte instance a été définitivement éteinte, et que, s'agissant d'une instance nouvelle, elle n'a pu être introduite qu'à l'aide d'une nouvelle assignation.

€ass. (ch. req.j, 17 janv. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Colmar du 23 mars 1801], Meyer C. Robert.

17. Règlement de juges, double assignation, défaut de représenhition de l'une d'elles, procès-verbal d'huissier.

Il peut être établi que deux tribunaux sont saisis d'une même action, et que, en conséquence, il y a lieu à règlement de juges, par la représentation de l'original de l'assignation donnée à la requête du demandeur en règlement de juges, et par la production, à défaut de la copie de l'assignation donnée à la requête de l'adversaire, d'un proeèsverbal d'huissier constatant que la personne qui a reçu cette dernière assignation refuse de la remettre et même de la communiquer (G. P.C., art. .364).

Cass. (cil. req.), 2i janv. 1870 [arrêt qui ordonne li communication de la requête en règlement de juges] .

18. Commerçant, tribunal civil, non-commerçant, demande par ce dernier, mode de pretive.

Le non-commerçant, qui, assigné par un commerçant devant un tribunal civil en remboursement d'une somme que ce dernier prétend lui avoir prêtée, lui oppose que la somme lui a été versée à litre d'acompte sur un prix de vente, et réclame en même temps l'entière exécution de cette vente et le paiement intégral du prix, peut recourir, pour justifier ses conclusions, à tous les moyens de preuve admis en matière commerciale.

Cass. (ch. req.), 25 janv. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Montpellier du 28 janv. 18G9], Las C. Ayrolles.

19. Justice de paix, péremption d'instance, jugement sur le fond, annulation en appel, vice de forme, juge de renvoi, exception tardive.

L'exception tirée de l'art. 15, C.P.C, qui déclare l'instance périmée de Mars.

(6) droit lorsque le jugement définitif sur le fond n'a pas été rendu, au plus tard, dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire, est tardive et non recevable lorsqu'elle est invoquée pour la première fois devant le juge auquel l'affaire a été renvoyée par suite de l'annulation, en appel, du jugement sur le fond pour cause de vice de forme.

Cass. (ch. req.), 2o janv. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un jugement du trib. civ. de Rambouillet du 2o fév. 1809], Bailly C. Lccoq et autres.

20. Discipline, notaires, décision, faits, non indication, nullité. Est nulle la décision d'une chambre de discipline de notaires qui

prononce contre un notaire une condamnation disciplinaire, si les faits à raison desquels celte condamnation a été prononcée ny sont pas précisés (L. 20 avril 1810, art. 7; Ord. 4-12 janv. 184S, art. 20).

Cass. (ch. civ.), 2') janv. 1870 [arrêt qui casse une décision rendue, le 2 sept. 18G8, par la chambre des notaires de Lorient], A'...

21. Jugement par défaut, opposition, jugement contradictoire, appel, arrêt, qualités, dispositif.

Lorsqu'un jugement par défaut a été réformé par un jugement ooniradictoire rendu sur l'opposition du défendeur, il n'est pas nécessaire que les qualités de l'arrêt intervenu sur l'appel inlerjeté contre ce dernier jugement contiennent le dispositif du jugement par défaut ; il suflût que celui du jugement contradictoire y soit rapporté (C.P.C., art. Ulj.

Cass. ^ch. req.), 20 janv. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix du 27 avril 18G8J, A'... C. Hospice ,St-Jacgues de Digne.

22. Justice de paix, fabrique, autorisation de plaider, exception, excès de pouvoir, ca^ssation.

Le juge de paix qui reçoitle conseil de fabrique d'une église h piailler devant lui sans l'autorisation du conseil de préfecture, requise pai' Fart. 77 du décret du 30 sept. 1809, même lorsque l'exception est expressément soulevée, ne commet point un excès de pouvoir ouvrant contre sa sentence le pourvoi en cassation, mais une simple infraction à la loi qui ne donne lieu à aucun recours.

Cass. (ch. req.), 31 janv. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un jugement rendu le -4 juin 1809 par le juge de paix du canlijii des Ponls-de Ce], lieauvineau C. Fabrique de St-GemmC'-sur- Lnirc.

23. Enquête, témoins, reproches, admission, défaut de motif.i, accord des ]iarlies, plumitif d'audience.

Lorsque les reproches formulés par une partie contre les témoins

( 7 ) entendus dans une enquête ont été admis du consentement de la partie adverse, le tribunal peut ne pas en motiver l'admission, sans contrevenir à l'art. 7 delà loi du 20 avril 1810, et, dans ce cas, l'accord des parties peut être établi au moyen du plumitif d'audience.

Cass. (ch. req.), 1" fév. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un jugement du Trib- civ. d'Issoiredu 8 juin 1869], Desribe- Rov.x C. Salomon.