Avoués, procès, soins extraordinaires, honoraires

Des honoraires peuvent être alloués aux avoues en dehors des émoluments fixés par le tarif, lorsque l'affaire comporte, par les soins qu'elle a exigés, une rémunération spéciale, et la légitimité de la rémunération est suffisamment établie lorsqu'il est constaté par l'arrêt que l'avoué a dû examiner un dossier volumineux, qu'il a correspondu avec le conseil de la partie habitant dans une autre ville, et qu'il a pris à l'affaire une part considérable.

Cass. (ch. req.), l"'' fév. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris du 24 août 1869] , Albrecht C. licthmont.

2o. Jugement ou arrêt, qualités, règlement, magistrat, compétence, décision, recours.

Le magistrat chargé du règlement des qualités est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou lejeter les réclamations "des parties opposantes ; dès lors, lorsqu'il a refusé de rectifier un passage des quilités d'où résulte la négation d'un fait dont l'existence est alléguée par l'opposant, aucun recours n'est ouvert au prolit de ce dernier pour faire réformer cette décision.

Cass. (ch. req.), 2 fév. 1869 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Metz du 25 mai 1869], Burtin.

2G. Arrêt, moyen, conclusions, dispositif, point de droit, omission, défaut de motifs.

L'arrêt qui rejette, sans en donner aucun motif spécial, un moyen énoncé simplement dans les motifs des conclusions prises par l'appelant devjint la Cour, mais non reproduit ni dans le dispositif de ces conclusions ni au point de droit, ne contrevient pas à l'art, 7 de la loi du 20 avril 1810.

Cass, (ch. req,.), 7 fév. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la'Cour de Paris du 10 juin 1869], Dupré C. Gon et autres.

27. Ordre, créancier colloque en sous- ordre, contestation, jugement, appel, intervention.

Le créancier, qui, ayant été colloque en sous-ordre sur une colloca-

( 8 ) tion contestée et maintenue par jugement, n'a pas été intimé sur l'appel de ce jugement, est recevable à intervenir devant la Cour.

Cass. (ch. civ.), 8 fév. 4870 [arrêt qui casse un arrêt de la Cour de la Réunion du 2 mars 1867], Mathieu et Banque de la Ilduniûn C . Périchon de Beavplan et autres.