Arrêt, publicité, mention suffisante

Un arrêt contenant cette mention qu'il a été rendu à l'audience, est présumé avoir été, ainsi que le prescrit la loi, rendu en audience publique, et dès lors, il ne peut être attaqué pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril! 810.

Cass. (ch. req.), 14 fév. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Lyon du 14 mai I8C9], Torgues C. Ducreux.

29. Conclusions reconventionnelles, compensation, renvoi après cassation, tribunal, rejet, moyen de cassation.

Des conclusions reconventionnelles tendant à compensation peuvent être proposées pour la première fois devant un tribunal saisi sur renvoi après cassation; mais le rejet de ces conclusions ne fournit pas un moyen de cassation, lorsqu'il est fondé, non sur un prétendu principe général qui les rendrait irrecevables, mais sur des considérations particulières à la cause.

Cass. (ch. civ.)., 14 fév. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un jugement du trib. civ. do Douai du 8 juin 1867], Enregistrement C. Tamboisc.

30. Arrêt, conclusions non reproduites en appel , défaut de motifs. L'arrêt qui ne répond pas à des conclusions prises en première

instance, mais non reproduites en appel, ne peut être annulé pour défaut de motifs {L. 20 avril 1810, art. 7).

Cass. (ch. nq.), 22 fév. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Limoges du 18 mars 18(59], Comm. de St-Amand-Magnazein C.Comm. de Sl-Sornin-lc-Lac.

31. Jugement ou arrêt, visite de lieux, partie, conclusions, défaut de motifs.

La partie, qui appuie ses conclusions sur le rapport du magistrat chargé par un jugement ou arrêt interlocutoire de visiter les lieux, n'est censée 1r faire qu'à titre d'argument, et, dès lors, les juges ne sont pas tenus de déduire les motifs pour lesquels ils ne se conforment pas à ce rapport (L. 20 avril 1810, art. 7).

Casj. (ch. roq.), 22 fév. 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Lyon du 14 août 1868], Comm. d'Où- Iriaz C. Brunct et autres.

Bulletin de jnpiisproclence.