Prud'hommes {conseil de), composition

Le Conseil des prud'hommes doit être composé de telle sorte que, non compris le président, il contienne un nombre égal de patrons et d'ouvriers; en conséquence, est nulle la décision rendue par un Conseil dans lequel siégeaient, avec le président, trois prud'hommes ouvriers et un seul prud'homme patron (L. l"' juin 18o3, art. Jl).

Cass. (ch. civ,), 23 fév. 1870 [arrêt qui casse une décision rendue, le 28 fév. 1868, par le Conseil des Prud'hommes du Cateau], Rnbert- Ledieii C. Bricourt.

'A3. Bornage, jugement, appréciation de litres, excès de pouvoirs.

Le jugement qui, statuant sur une question de bornage^ se livre à l'appréciation des titres de propriété, contient une violation de l'art. 6, § 2, de la loi du 23 mai 1838, et, en conséquence, doit être annulé.

Cass. (ch. civ.), 28 fév. 1870 [arrêt qui casse un jugement du trib. civ. de Bordeaux du 30 déc. 1867], GibertC. Tessier.

34. Discipline, notaires, décision, rapport préalable, nullilé.

Est nulle la décision disciplinaire rendue par une chambre des notaires sans rapport préalable d'un des membres de la chambre (Ord. 4janv. 1843, art. 6).

Cass. (ch. civ.)j. 1" mars 1870 [arrêt qui casse une décision rendue, le 30 mars 1868 , par la chambre de discipline des notaires de Nogent-le-Rotrou].

35. Ordre, créanciers hypothécaires, prix, intérêts, point de départ.

Lorsque la signification faite à une femme mariée pour la purge de son hypothèque légale, conformément à l'art. 2194, C.jVap., a précédé les notifications faites aux créanciers inscrits, suivant les prescriptions de l'art. 2183, même Code, c'est à partir de la première date, et non pas seulement à partir de la seconde, que les intérêts du prix sont Avril.

( 10 ) acquis à la masse hypothécaire, à l'exclusion des créanciers chirographaires.

Cass. (ch. civ.), 1" inars 1870 [arrêt qui casse un arrêt de la Cour de Metz du 19 nov. 1867], Barthélémy C. Chapiotinet Faynot.

30. Compétence commerciale, compte courant, créances civiles, contestations.

Toutes les contestations relatives à un compte courant sont de la compétence du tribunal de commerce, encore bien que les créances comprises dans ce compte et au sujet desquelles les contestations s'élèvent ne soient pas des créances commerciales, mais des créances civiles.

Cass. (ch. veq.\ 8 mars 1870 [arrôt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 2 mars 1869], Cassagne et Février C. Souhé fils.

37. Saisie immobilière, immeuble dotal, femme mariée, revendication, forclusion.

La femme dont l'immeuble dotal a été indûment aliéné n'est plus recevable à revendiquer cet immeuble contre le second acquéreur, si, dans la saisie dirigée contre l'acquéreur immédiat, elle a laissé passer les délais fixés par les art. 728 et 729, C.P.G., sans demander la nullité de l'aliénation consentie au profit de celui-ci.

Cass. (ch. req.), 9 mars 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Grenoble du 3 août 1867], Alleoud C. Arod et autres.

38. Ordre, contestation, contredit, réserves,— frais, créance hypothécaire, poursuites mobilières, collocation.

Les juges ne peuvent, en matière d'ordre, statuer sur une contestation qui n'a pas été formulée par un contredit positif devant le jugecommissaire et dans les délais prescrits par la procédure spéciale. Do simples r»'serves, générales et vagues, faites à la suite d'un contredit portant sur d'autres objets, ne sauraient autoriser la partie qui les a formulées à soulever une contestation nouvelle, et les juges à y statuer (C.P.C, art. 750).

Doivent être colloques, au même rang que la créance hypothécaire elle-même, les frais faits par le créancier en vertu de cette créance et pour en assurer le recouvrement, encore bien qu'ils s'appliqueraient à des poursuites mobilières commencées sous forme de saisie-arrêt. Ce.^ frais doivent être considérés comme un accessoire de la créance principale, et, .'i ce titre, être colloques au même rang, si d'ailleurs linbcriiition Ijypotliécaire comprend réserve éventuelle d'une somme équi-

valente ou supérieure pour la mise à exécution du titre. Les frais dont s'agit ne peuvent être rejetés de l'ordre ni sous le prétexte qu'ils n'ont pas eu pour, objet la réalisation du gage hypothécaire, ni sous le prétexte que, dans la cause, le créancier aurait le droit de demander ces frais et pourrait les obtenir dans la distribution à faire ultérieurement des valeurs mobilières saisies-arrêtées (C. Nap., art. 2148).

Cass. (ch. civ.), 9 mars 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Agen du 8 juin 1868], Pérès et autres C. de Rivière et autres.