Cassation, dé faut de qualité, moyen nouveau

Le moyen tiré du défaut de qualité d'une des parties, lorsqu'il est proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, doit être rejeté comme nouveau.

Cass. (ch. req.), 14 mars 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Douai du 13 avril 1869], Comp. d'ass l'Union allemande C. Caisse d'assurances agricoles..

41. Arrêt, adoption de motifs, conclusions nouvelles, rejet, défaut de motifs, nullité.

Est nul, pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 18J0, l'arrêt qui se borne à confirmer purement et simplement le jugement de première instance, avec adoption de ses motifs, sans motiver en aucune façon le rejet de conclusions prises pour la première fois en cause d'appel.

Cass. (ch. civ.), 14 mars 1870 [arrêt qui casse un arrêt de la Cour de Montpellier du 20 avril 1868], Jalby C. Roussel.

42. Élections, commission municipale, décision, tiers, appel, délai.

En matière électorale, les tiers ont, pour appeler des décisions rendues par la commission municipale, non le simple délai de cinq jours accordé aux parties elles-mêmes, mais un délai de vingt jours à partir de la publication de la liste électorale, par application du décret du 13janv.l866.

Cass. (ch. req.), Vo mars 1870 [arrêt qui casse une sentence du juge de paix de la Tréraouille (Vienne), du 21 fév. 1870], Saiourin C. Tête.

43. Bornage, tribunal civil, appel, contestation sur la propriété, incompétence.

C'est à bon droit que, saisi sur appel d'une instance en bornage, le tribunal civil se déclare incompétent, par le motif qu'une contestation sur la propriété, non posée devant le juge du premier degré, s'est produite dans les conclusions prises en appel (L. 23 mai 1838, art. 6, § 2).

l'.ass. (ch. civ.), 16 mars 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé rentre un jugement du trib. civ. de Dunkerque du 9 fév. 1868], Neudin C. Godderis.

4-i. Jugement par défaut, exécution, opposition, réitération, huissier, assignation.

1/opposition à un jugement par défaut faite à l'instant de l'exécution par déclaration sur le procès-verbal d'huissier n'a pas besoin d'être, à peine de nullité, réitérée dans les trois jours par un exploit contenant assignation, lorsque l'huissier qui a reçu la déclaration a. sur-le-champ et au bas de son procès-verbal, donné assignation au saisi, à la requête du poursuivant, pour voir statuer sur le mérite de l'opposition (C.P.C., art. 437 et 438).

Cass. (ch. req.), 22 mars 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Amiens du 20 mars 1869] , Wateau C. Hutleau d'Origny.

45. Arrêt, adoption de motifs, conclusions nouvelles, rejet, motifs implicites.

Larrêt qui confirme avec adoption pure et simple des motifs des premiers juges échappe au reproche [tiré de ce qu'il n'aurait pas répondu à des conclusions subsidiaires prises pour la première fois en cause d'appel, si les motifs des premiers juges sont conçus de telle sorte qu'ils motivaient par avance, d'une manière implicite, mais suffisante, le rejet de ces conclusions (L. 20 avril 1810, art. 7).

('ass. (ch. civ.), 23 mars 1870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris du 28 nov. 18G8J, Herbemont C. Maury.

iSsifiletlËi c&e .ji3i*îs»pa*iitl<Mice.

-iG. Arrêt, adoption des motifs des jiremieis juges, conclusions nouvelles.

Est suffisamment motivé l'arrêt qui confirme en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, alors même qu'il a été pris en appel des conclusions nouvelles, s'il est constant que ces conclusions ne sont que la reproduction plus développée de celles de première instance (L. 20 avril 18J0, art. 7).

Cass. (ch. c'îv.), 30 mars Î870 [arrêt qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Limoges du 13 mars 1869], Faill. Brassard C. Brigueil et autres.