V. noie, p

C. (Collocations , Enregistrement, Droit proportionnel. Droit fixe.) — En matière d'ordre amiable, les collocations ne sont point passibles du droit proportionnel de 50 cent, par 100 fr.; il n'est dû que le droit fixe de 1 fr. pour renregistreineut du procès-verbal; art. 235, p. 155; an. 294, p. 430.

7. {Droit de greffe.) — Mais le droit de greffe de 25 cent, par 100 fr. du montant de la créance colloquée est dû sur chaque bordereau de collocation délivré ; art. 235, p. 155.

Note conforme sur les deux solutions qui précèdent; p. 158.

8. Ordre judiciaire, {Règlement amiable. Délai d'un mois. Point de départ. Ouverture.) — Le dé'ai d'un mois accordé pour le règlement amiable court à partir de la nomination du juge-commissaire, et non du jour de la convocation des créanciers.

Ainsi, lorsque la nomination du jugecommissaire a eu lieu le 15 avril, l'ordre judiciaire, à défaut par les parties de s'être réglées à l'amiable, est régulièrement ouvert le 15 mai suivant; art. 240, p. 170.

Y., au surplus, sur la question de savoir quel doit être le point de départ du délai d'un mois fixé par l'art. 752, L- 21 mai 1858, observations, p. 171.