Inscriptions hypothécaires

Radiation, Créance colloquée non due, Créancierpolcrieur, Répétition.)

— La radiation des inscri|)iions des créanciers non utilement colloques ilans un ordre n'a lieu que dans l'inlérêlde l'adjudicataire et dans la supposition que la totalité du |irix a élé distribuée aux créanciers préférables. En conséquence, lorsqu'un créancier a élé colloque pour une somme qui ne lui était pas due, le créancier postérieur, qui aurait eu droit à celle iomrae, esl seul fondé à la revendiquer eià exercer contre le créancier indûment payé l'action cojîrficliomdebiti; an 217, | VII, p. 31.

Oliservalions conformes ; p. 35, 1".

37. (.ivoué poursuivant. Frais, Bordereau de collocation, Certificat, Paiement, Caisse des consignatins.)

— Lorsqu'un ordre a élé ouvert pour la distribution d'un prix de vente déposé à la Caisse dis consignations, celle caisse est tenue de payera l'avoué poursuivaui, sur la production du bordereau de collocation qui lui a élé délivré et du certificat prescrit

par l'iiii. 1/ (II! l'oi'iloiinanoc du 3 juill. IHIC, los Triis de poiirsuilu |H>iirlt<si|uol&il a t'ic colloque,— s:iiis pouvoir cxiiîi'r ni l'éial Jcs iuscriplious grevant l'irumeublc au moiiienl lie l'ouverture (le l'orJre, ni le certiûcat (le 'radiation des iuscripiioiis de5cr(5antierscolloqut!S,nileci'rtiliiat prescrit par l'art. 518, C.i'.i;. ; art. '22Ï, p. 100.

Note eonrornie; p. 103.

38. [Procès-verbaux, Enregislremenl, Droit proi)ortionnel , Droit fijcc.) — Les proec.s-verliaux des ordres judiciaires soul-ils pasbililes du droit proponioniiel l'iahli par la lui de frimaire au vii, art. 69, §!), sur les expéditions poit.int condamnation , colloealiou ou liipiidalion ? (Dissertation); art. 275, p. SH.

39. {Distribution judiciaire, Tentative de règlement amiable.) — S'il y a inuius de (ju.ilre créanciers in- ^iriis, le règleiMoni et la distribution du prix par jugement duiveut, comme l'ordre judiciaire, èlre toujours précédés de la leuiaiivc de règlement amiable; an. 233, p. IW.

Note conforme ; p. 151.

•tO. (Requête, Inscription hijpolh^caire. Renouvellement, Surenchère.) — La re(iiiéle qui, dans le casoù il y a moins de quatre créanciers inscrits, tend il faire procéder à la dislribulinu du prix, ne dispense pas celui qui l'a présentée du renouvellement de son inscription bypothécaire, prescrit par l'art. '215'i-.C. Xap., s'il n'a pas appelé tous les créanciers pour faire lixer conlradicloiremcul avec eux le prix à distribuer, ou s'il n'a donné aucune suite à la dénonciation de ladite requêie, une surenchère pouvant encore être portée ; art. 217, S VI, p. 32.

41. [Appel , Signification, Avoui', Intimé, Domicile, yullilé.) — Est nul, lorsqu'il estsignifié non à l'avoué de l'intimé, mais au domicile de ce dernier , 1 appel du jugement réglant la distribution d'un prix de vente, au cas où il y a moins de quatre créanciers inscrits, quoique l'art. 762 ne soit pas compris parmi ceux auxquels renvoie l'art. 773, L. 21 mai 1858 ;

rt. 239, p. 157.