V. aussi suprii, ir

M. {Jugement, Appel, Délai.) — I/appel d'un jugement qui, en vertu de l'art. 773, L. 21 mai 1858, règle la distribution du prix entre moins de (piaire créanciers inscrits, doit-il être

terjetédans lu délai de dix jours à partir de la signification de ce jugFment à avoué,? et notifié au domicile de l'avoué de l'Intimé, — ou ne peut-il pas, au contraire, être valablement interjeté dans le (Jélai fixé pour l'appi'l (les jugements en matière ordinaire? an. 277, p. 354.

43. {Jugtment, Appel, Délai, Signification, Avoui', Domicile.) — L'appel du jugement qui, en vertu de l'an. 772, L. 21 mai 1858, règle la distribution du prix entre moins de quairc créanciers inscrits, doit être interjeté dans le délai de dix jours à partir de la signilication de ce jugement à avoué et noiiGé au iloinicile de l'avouéde l'intimé; art. 257,p.233.

Pabt.\GE. (Action principale, Incidents, fond du droit, Juge-commissaire, Nomination, Frais, Taxe, Matière ordinaire.) — Les frais d'une demande principale en partage d'une succession , lorsqu'un juge-commissaire a été nommé pour procéder aux opérations, et des contestations qui s'éièveni relativement au lond du droit, par exemple, sur des questions de rapport ou tle quotité disponible, doivent être taxés comme eu matière ordinaire; art. 35i, p. 224.

V., au surplus, note, p. 228, où est examinée la question de savoir comment doivent être taxés les dépens des detnandes principales ou descontostations qui s'élèvent incidemment en matière de partage. — V. Appel, n°31.

Péremption d'inst.^nce. — 'V. Contrainte par corps, u" 16.

PÉriTiONS. — V. Discipline.

Pourvoi e:s c.'ISsation. — V. Délais.

Procès-terbal de carence. — V.

Jugement par défaut.