SAISIE-ARRÊT
vanl le tribunal civil, et non devant le juge de paix, .alors mérne que l.i nature de la créance attribue jurldiclion au fond ii ce magistral.— Ceii'' règle est applicable en .Algérie, méin à l'égard des juges de paix a compi' tencc étendue; p. 469.
2i. {Validité, Salaires, Demandi en paiement, Compélence, Sursi.^.
.Juge de paix.) — Le tribunal civil, coin|iétent pour eonnaîlre de la de mande en validité d'une saisie-arrèi pratiquée en vertu d'engageinenlv entre gens de travail et ceux (|ui Iciemploienl, ne l'est pas pour slalm r sur la dcniaude lormee en même temp.s en paiementde 1.1 soiumc qui fail l'olijet de la saisie; par suite, il doit surseoir à pronuiicer jusi|ii'ace qu'il ail été statué sur celle dernière demande par le juge de paix ; p. 471.
25. {Demande en validité, Enregislremenl. Droits de mutation, Procédure.)—Les demanJes eu validité de saisies-arrêts pratiquées pour avoir paiement de droits de mutation doivent être inslriiites et jugées suivant les formes prescrites par la loi du 2-2 l'rini. an vil; p. 474.
26. {Débiteur, Non-comparution Jugement, Opposition. ) — Le jugement de validité rendu contre le débiteur des droits qui ne s'est pas présenté sur rassignalidn n'est pas susceptible d'opposition ; ibid.
27. [Débileur saisi, Tiers saisi, Assignation, Validité, Déclaration.
Jugement par défaut, Défauljoinl.) — Lorsque le débiteur saisi et le liers saisi ont été assignés en même temps, l'un en validité de la saisie-arrêt el l'autre en déclaration, il n'y pas lieu, si le premier fait défaut et le second comparaît, de prononcer un jugement de défaut-joint et (i'ordouner la réassignalion du débiteur saisi ; p. 475.
28. {Main-levée, Référé, Incompétence.)— Le juge des référés est incompétent pour ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt formée en venu d'un titre ; p. 477.
29. {Demande en mainlevée, Cause commerciale. Accessoire, Tribunaux de commerce, Compélence.) — Les tribunaux de commerce sont compé-
SAISIE CONSERVATOIRE, •enis pour ofildiinor la m;uiil<'vi''i> d'iiiie !.aisie-arrcl acLTssoirpiiK'iil ii la décision qu'ils iloivciil rciidrc sai' le fond de la coniesiaiioii porlcu devant eux : p. 479.
30. [Tiers, Préjudice, Saisissant, Election de domicile. Assignation.) — Les tiers auxquels une misie-arrél porte préjudice peuvent assigner les saisissants eu mainlevée devant le tribunal dn lieu de la saisie, où cenx-ei ont fait élection dedonvcile. ronl'ormémeni ii l'nri. 5r)9, 11. P.C. ; ibid.
31. (Jugement de vatidilé. Saisissant, Attribuiinn, Chns'juijrr, h'nil- IHe.) — Le jugement en premier ressort qui valide une saisie-arrèl n'attribue au saisissaul, jusqu'à conenrrence du nuiniaiii de sa crcame, un droit exclusif sur les sommes saisies, que lors-qu'il est passé en force de chose jugée. — En cunséquenre, si la faillite du débiieur saisi est déclarée avant que ce jugement ait acquis l'autorité de la chose jugée, le saisissant n'a aucun droit exclusif sur les sommes saisies, qui a!ors font pariie de l'actif de la faillite et doivent être distribuées par conirihuiion entre tous les créanciers du failli ; p. "481.
Saisie conservatoire. 1. {Matières civiles.) — La saisie conservatoire, aniorisée par l'art. 417, C. P.C., est restreinie aux luaiières commerciales; elle ne peut être éienduc aux matières civiles : art. 307, § I, 2°, p. 508.
Observations conformes; p. 510.
2. [Créancier, Drait apparent. Débiteur, Position embarrassée.) — Une saisie conservatoire est valablement mtorisce en laveur du créancier dont e droit est apparent, et lor.-qne la siuation d'affaires embarrassée du riéjjleur légitime celle mesure; an. 307, )1, 1", p. 505.
V., au surplus, sur les pouvoirs du )résident du tribunal de commerce, juand il s'agit d'autoriser une saisie •onservaloire, observations, 1°, p.
3. {Ordonnance, Recours, Immeules par destination. Saisie, Nullité.) i — L'ordonnancedu président, qui pernet de faire une saisie conservatoire.
