Incompélence , Orclonnance

Appel,) -^ L'inoonipélence du juge des réiérés, en pareil c:is, ayant lieu ralione maleriœ, peut être proposée en tout étal de cause, et même sur l'appel de l'ordonnance par laquelle ce magistrat a annulé la saisie, ([uoiqu'elle n'ait point été soulevée dans l'exploit d'appel ; ibid.

6. {Objets saisis. Saisi, Délourwment, fcines, Nullité.) — Le saisi, qui détourne les objets saisis conliés à la garde d'un tiers, encourt les peines portées par l'art. 400, C. l'en., alors même qu'il soutient (jne la saisie est nulle; mêmes art, et §,4°, p. 519.

7. ( Tribunal correctionnel, Question préjudicielle, Sursis.) — Et le tribunal correctionnel ne peut surseoir à les prononcer jusqu'à ce qu'il ait élé statué par la juridiction civile sur le mérite de la saisie ; ibid.

8. {Vente, Prix, Propriété.) — Le prix provenant de la vente di s meubles saisis reste la propriété du saisi, tant qu'il n'a pas été versé entre les mains du saisissant; incraes art. et §, 5», p. 521 .

9. ( Oppositions, Action en paiement, Huissier, Saisissant. Bordereau, Décharge.) — En conséquence,