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distraction des dépens réclamée dnns la production, s'il a cru devoir la rejcier du règlement provisoire.

A moins de décider que l'avoué produisant ne peut prétendre à la distraction des dépens de prodnciion, il faut do toute nécessité consacrer ce droit d.ins le rt'-glement provisoire, si l'on veut pouvoir l'insérer plus lard d:ins le rèfjlcment définitif.

S'il en était auirenieni, ne voit-on pas que ce droit d'obtenir la distraction des frais de production ne serait qu'illusoire, puisque l'omission que ferait le juge, sur ce point, dans le règlement définitif resierait sans rectification possible. Il n'y aurait alors qu'un droit sans sanction.

E. Rouzi, Avoué à Nevert.

Abt. 2;t8. — PARLS {-i' eh.), 23 jan^^er 1862. Ordre judiciaire, jugement, signification, requérant, désignation insuffisante, copie, défaut de certification, nullité, appel,