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§ 7. — Timbreif mobiles.

« L'ait. 2.i autorise les receveurs de l'enregiptretoent i suppléer à la formaliti- du visa pour tiniliri', pour toute espèce de papier de dimension, au moyen de l'apposition de timbres mobiles ; et d'après l'art. 23, le droit de timbre au(iuel sont soumis les warrants endossés séparément des récépissés (Instr. n" 21.iil) pourra être acquitté, à partir du l" janv. I81)H, par l'apposition de timbres mobiles sur ces effets avant leur négociation.

« Dos instructions spéciales seront données aux préposés pour l'exécution des art. 2-4 et 23, ainsi que l'art. 27, concernant les timbres mobiles, lorsque le décret, en forme de règlement d'administration publique annoncé par l'art. 96, aura été rendu...»