RÈGLEMENT PRÉPARATOIRE

C.P.C., arl.7o0.— Dépùl lie IVtat des insoripiions (Décr. 12 juill. «808, an. 4", II" -2; L. C. prair. an vn) 3' 30

— Requfte on ou\eriure d'ordre (Exemple).

75).— Ordoniianceilu jiigo-coDiiui>saire(Sol. Sdéc. 4843; Insir. o fév.

1844, D« 1704, $ î; L. 28 avril 1810. an. 37 et 44, n» (0) 3 30

753. -Si>iiinial.l(in de produire, 2 fr. 20 par copie (L. 22 frini. an vu,

an. 68, § 1", n" oO; I.. 28 avril 1816, art. 43) 44 00

— Mention de la remise de l'original (Exempte).

734 — Acie df proJuil, 4 fr. 10 par acte ; L. 22 frim. an vu, art. 68, SI". n°oll 22 00

— Dépôt au greffe (Décr. 1 2 juill. 1808, art. 1", n°i; lostr. Sfév. 1844, II» I70i^ 4 65

— Meiiiiundu dépôt EiempteV

733. — .Mention de la déchéance des créanciers non produisants (Kiemptc).

— Rèïlemenl provisoif^ (Eiempl) (lo'lr. 5 fév! 1844).

— Dénoiici^itioii aux créiUiciers par acte d'avoué, 53 c. par copie (L.

28 avril 1816, an. 41, n» 1) 11 00

— l)énonci:ilioii à la partie saisie (même loi. art. 43, ii° 13) 2 20

— Communication de pièces et du procès-verbal, éniolunienls au grelBer (Décr. 24 mai 1834, arl. 6) 5 00

Total des Trais après vériGcaiion sans contredits 92 45

S'il y avait conlredit?, il y aurait à percevoir les droits suivants :

(le la tenlalixe du règlctncnt amiable; il liquide les créances elles frais qui n'avaient été (ju'indiqués, el le règlement d'ordre se termine sans jugement. — Dan^ le second cas, il renvoie la cause et les parties devant les tribunaux chargés de juger et de statuer sui' les contredits. — Le débat judiciaire qui s'engage fait naître immédiatement certains droits d'enregistrement el de grelïe et notamment certains droits de jugements qui varient de.'? fr. à 5 fr., sans préjudice des droits de litre, s'il va lieu.

Après le jugement, les créanciers acquiescent ou recourent en appel, et, lorsque toutes les voies de recours sont épuisées, le juge-commissaire liquide définitivement les droits de chacun, comme les parties auraient pu le faire elles-mêmes en s'adressanl à un notaire qui convertirait en acte public le procès-verbal du règlement préparatoire modifié suivant les décisions intervenues.

~o8 — Dires et coiilredils, renvoi à l'audience (Exempts) (Iiislr. 5 fév.

1844; Sol. Sdéc. IS43) !