W2 ( ART

jurisprudence antérieure. Mais la question do savoir si le commis peut être condamné par corps au paienioiil de sommes reçues par lui pour le compte de son patron n'(-n est pas moins controversée. V. Lyon, 28janv. 18G1 (./. Av., t. 86 [1861], art. 130, 1, p. 89), et les observations insérées h la suite de cet arrêt. La distinction admise par la Cour de Lyon parait dilficile à justifier en présence des ternies et d'après l'esprit de la loi. l^e caractère commercial de la detlo ne saurait, en effet, déterminer la compétence du trihunal de commerce, sans donner lieu à la contrainte par corps, puisque cette contrainte, saut les exceptions prévues, doit être prononcée contre toute personne pour dette commerciale (L. 17 avril 1832, art. 1'"^); en d'autres termes, toute dette commerciale produit un double cllel : rendre le débiteur justiciable du tribunal de commerce, et le soumettre à la contrainte par corps.