XII. Appel, créancier, demande nouvelle

La contrainte par corps peut être demandée et prononcée pour la première fois en appel, alors surtout que, depuis le jugement, il s'est produit des circonstances qui la justifient (C.P.C, art. 461; L. 17 avril 1832, art. 20). — Paris (3" cb.), 25 juin 1862, Lemmet C. époux Morel :

« Considérant, — portent les motifs de cet arrêt, — que la contrainte, par corps n'est qu'une voie d'exécution, et ue constitue, par conséquent, pas une demande nouvelle à laquelle i! faille faire subir les deux degrés de juridiction ; — Que, postérieui'ement au jugement, des circonstances peuvent se produire qui la justifient, ce qui existe dans l'espèce. •

Sur le point de savoir si, en principe, et abstraction faite

(les circonstances qui ont pu se produire depuis le juj^einent, la contrainte par corp^ ]iont (Hrc deinandc'c pour la pieinic^re fois en appel. V., dans le môme sens, Bordeaux, t" août I8G0 (J, At., t. 8G1I8G1!, art. 130, XIX, p. 107), et lande insérée à la suite de cet arrôt.