DES MATIERES

CONTEMIS

Dans le tome 3. — 3« sÉn. (1862) (t. 87 de la collection) du Journal des Avoués.

Abusiieconfia>'CE. t . {Avoué, 3Iandat, Enregislremenl, DHournemenl, Fraude.) — Se rtnd coupable d'abus lie confiance l'avoué qui, ayant reçu (les fonds de son client pour opérer renregisiremeni du jiigeuienl obtenu ^ sa requête, sauf imiiuiaiion du surplus sur les frais de l'instance, dissimule et détourne frauduleusement l'exi^édani, qu'd devait rendre; art.

2. {Créances, Kecouvremcnl, Détournement, Soh-abililé.) — Il en est de même do l'avoué qui, cbargé du recouvrement de créances, en reçoit le monlaut, le dissimule frauduleusement en préseiiiant de faux étals de situation, et ne le restitue pas lorsqu'il lui est réclamé, — encore bien (|u'il ne soit pas insolvable; ibid.

Observations sur les solutions qui précèdent, p. 435.

Acquiescement. — Y. Appel, n"' Il et suiv.. Expertise, n"' 16 et 17.