Acte sorARiE. {Signification). — V

Timbre, n» 5.

Action {Sociétés anonymes ou asso- T. m. — 3« s.

dations étrangères , .•lu^or»»-û(ion, Gouvernement français, décret impérial ) — Les i^ociéiés anonymes cl toutes autres associations commerciales, industrielles ou nnancières, établies, même régolièremeni, en pays étrangers, ne sont recevablrs à ester en justice en France qu'autant qu'elles y ont été autorisées par un dcciet impérial rendu enConseild'Elat;art.305, p. 5i;0.

Note conlenani l'indication des sociétés anonymes étrangères qui ont été autorisées à ester eu justice en France, p. 503.

Action principale. — Y. Vente,

Agent d'affaires. — Y. Frais et dépens, Mandat.

Agents de change {liailleurs de fohds, Cautionnements.) — Loi du 2-i juin. 186-2 qui modifie les art. 7tj 75 et 90 du Code de commerce ; art. 28i, p. 385.

Annotations sur cette loi; p. 385 et suiv.

Ajournement, i. [Constitution d'avoué, Election de domicile. Nullité.)— L'élection de domicile faite en l'élude d'un avoué, dans un exploit daj(mruement , n'équivaut pas à la eonsliiuiion d'avoué; en conséquence, est nul l'exploit d'ajournement qui ne