Travaux, Démarches, Bono

ATOnÉ. 55.;

raîret.) — Un avoué est éRalemcnl fonilé à réclamer des lumoraires pour les travaux et les démarclies qu'il a faits nlalivciiicnt ù des iiïslanccs eoncernant un de ses rlienls, lorsqu'il a agi, non comme avoué, mais comme maiidataii'e ad nrgolia; ibid.

N'oie conf. sur les deux solutions (jui précèdent ; p. 137.

('). (Cttrateur à succession vacante.

Frais et honoraires. Demande en paiement, Légataire, Compétence.) — La compétence du tribunal, en ce qui concerne une demande en paiement de Irais et honoraires dus à un avoi:é eu qualité de curateur à une succes- .■■ion vacante, ne |)cut être déterminée ni par application de l'art. 60, C.P.().,ni parapplication de l'alin. C, arl. 59, nicnie Code, si la demande est formée, après la liquidation de la succession, contre un légataire; celle denuuide doit alors être portée devant le tribunal du dou)icilc de te dernier; arl. m, p. 9C.

Noie conforme, p. 97.

7. (Affaires communes , Parties, Honoraires, Solidarité.) — L'avoué consliiué par plusieurs parties dans des affaires communes a, contre chacune d'elles, une action solidaire pour ie paiement de ses honoraires; art 291, p. 417.

Observations conformes, p. 42C.

8. {Frais et dépens. Demande en paiement. Registre, Représentation.) —L'art. 151 dudécretdul6fcv.l807, qui déclare non-recevable dans sa demande en paiement de frais l'avoué qui ne représente pas le registre oij il est tenu d'inscrire toutes les sommes (jii'il reçoit de ses clienls, n'apascessé d'être en vigueur; art. 285, p. 388.

9. (\ersements. Honoraires, Contestation.)— Jlals il ne peut recevoir son apilicalion lorsque, le client et l'avoué élanl d'accord sur les versenienis eiïeciués, la coniesiatinn ne porte que sur le chiffre des honoraires réclamés par l'avoué et que le client prétend exagérés; ibid.

Observations sur l'application de de l'art. 151 du Tarif du 16fév. 1807; p. 388 et suiv.