V. Chambre de discipline, Disci

B.ir. AVOUÉ COLICITANT.

pline, Distribuiion par contribulion, 11" 9, ('(ipics de iiièccs, Enregislicmcnl, Frais et dcpens, Tarif.

Avoué colicitant. — V. Lici talion.

Avoué constitué.— V. Enquête.

Avoué du DERNl^.RCRÉA^■ClKR colloque.— V. Ordre.

Avoué poursuivant. — V. Ordre.

Duevet d'invention. — V. Expertise, 11° 3.

Cassation. — V. Délais.

Chambre le discipline. (1. Office, candidat, cerlifirat , délibération, expédition.) — Uiiecliaiubie de discipline esl lenue de délivrer au caDdidut, sur sa réclamation, une expédition de la délibération (jui refuse à ce candidat le certificat de moralité et de capacité prescrit par la loi, sans qu'elle ail Itcsoin pour cela d'être spécialement autorisée par le ministère public ; an. 22S, p. 138.

2. ( Refus, dommages-inlércls. ) — Mais une chiimbre de discipline ne peut être condamnée envers un candidat à des dommages inlérêis, soit pour lui avoir refusé un cerlificat de nioraliié et de capacité, si elle s'est d'ailleurs renfermée «ians le cercle de ses attributions et si rien ne fait suspecter son impartialité, soit à raison du refus de lui délivrer une expédition de sa délibération, si le candidat ne justifie pas que ce refus ait été pour lui l'occasion d'un préjudice ; ibid.

Note conforme sur les deux solutions qui précèdent ; p. 140.

3. [Âooués, Décision, Peine disciplinaire , Appel.) — Les décisions qu'une chambre de discipline d'avoués rend par application de l'art. 8 de l'arrêté du 13 frim. an IX ne sout pas susceplibUs d'appel ; art. 248^ p. 193.

4. (Incomiiélence , excès ife pouvoir, Cassation.) — Mais elles peuvent être déléiées îi la Cour de tassalion pour incompétence ou excès de pouvoir ; ibid.