CHOSE JUGÉE

5. {Avoué, inlerdiclion delà chambre , Plainte réitérée, Absence de citation, Décision, Excès de pouvoir.) — Spécialement, la décision par lai|uellc une chambre de discipline d'avoués prononce contre un avoué une peine disciplinaire, par exemple, l'interdiclion de l'entrée de la chambre, après que la plainte portée contre cet avoué a éié retirée, el sans qu'il ail été cité par le syndic pour répondre h l'aciion disciplinaire dont il esl l'objcl, porte atteinte au droit de la défense cl contient un excès de pouvoir ; ibid.

Observations sur les trois solulions qui précèdent ; p. 197.

Chambre du conseil. — V. Expertise, n" IS, Récusation.

Cdemindefer. \. {Succursales, Assiijnation, Compétence.) — Une compagnie de chemin de fer peut avoir, indépendamment de son domicile principal établi au lieu Gxé par les statuts pour le siège social de la comp;ignie, d'autres éiablissenienls principaux ou succursales où et devant le tribunal du ressort desquels elle peut être valablement assignée par les tiers, il raison des conieslations qui ont pris naissance dans les actes de ces étahlissemenis ou succursales ou dans les faits qui s'y sont produits; an.

2. {Gares de Strasbourg, de Mulhouse, de Colinar, de Bel fort el de Caen.) — Spécialement, on doit considérer comme établissements de ce genre pour la compagnie des chemins de fer de l'Est, les gares établies à Strasbourg, à Mulhouse, à Colmar, el à Belfori, et, pour la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, la gare de Caen ; ibid.

Note contenant l'indication de la jurisprudence ; p. 44*2.

Chose jugée. {Exception, Parties, Renonciation, prononciationd'of fie*.) — L'exception de chose jugée esl un moyen de fait et de droit auquel les parties peuvent renoncer, et qui, dès lors, ne doit pas être supléé d'office par les tribunaux, et noiammeni par les juges d'appel devant lesquels cette exception, opposée en première ins-

COMPÉTENCE, lance, n'a pas clé renouvelée; arl.

CoMPÊTENCR. [Domicile élu, Conciliation.) — Le tribunal du domicile élu pour IVxéculioii d'un acic csl compétent pour siaUier sur une demande h lai|iielle lelic exécution donne lieu, encore bien que le demandeur ail elle le délendcur en concilialiun devant le juge de paix de son domicile; ari. 258, p. -ÎIÎS.

V. Avoué, Chemin tle fer. Conciliation, Etranger, Frais et dépens, Ordre, Saisie-arrêt, Saiii» conservatoire.

Compétence cojimeuoiale. — V.

Contrainte par corps, n" i.

Conciliai ION. 1. {Majeur et mineur. Demande divisible.) — La parlie majeure, qui inteiile une aelion coujoinlemenl avec un mineur, ii'csl pas dispeuséfi de recourir au pré iininaire de conciliation, si la demande n'est pas de sa nature indivisible ; an. 259, p. 236.

2. {Acte, Exécution, Dotnicile élu, Domicile réel. Défendeur, Juge de paix, Compétence.) — Dans le cas où un acte conlient une clcciion de domicile pour son cxéculion, le défendeur doil-il être cité en concilialion devant ie juge de paix du domicile élu ou dev;ini celui de son domicile réel ■? arl. 258, note. p. 235.