V. Frais el dépen.t, n

Contredit. V. Distribution par contribution , Ordre.

(^ONTREFAÇOiN. V. Expertise, n" 3.

Copie. V. Jugement par défaut, Timbre.

Copies bk riÈCES. 1. {Comptes, Calculs algébriques, Chifjres, Transcription.) — Lorsqu'une copie d'exploit ou de pièces comprend des comptes ou des calculs algébriques, doit-on les transcrire en toutes lettres? Art. 267, § IV. p. 3-20.

2. (Timbre, Lignes, Syllabes, Nombre, Coniraverilion.) — Instruction de la régie du 5 août 1862,

COPIES DE PIÈCES. 5r,9

11" Q228, pour l'exéi ulion du décret du :iO juin. I8(i2. rrlalil auv copies il'exploil>i el de pièces; p. IlOS.

3. (Huissiers, l'arlirs, Mandataire.', .4voués, l'réptirniitm, Juyemenlt, Actes , Grosse , E.Tprditi(in , Mon-représcntalion., — Les huissiers peuvent r<'fuser de certifier et ilc signifier les copies d'actes ou de jugements qui ont été préparées par les parties on leurs mandataires..., surtout lorsque les grosses ou expéditions de ces actes on jugements ne leur sont pas remises en même temps et qu'ils ne peuvent s'assurer de l'exaciiiude desdiit'S copies, dont ils sont responsables tant au point de vue du (oml qu .à celui de la forme; an. 262, p. 285.

4. {.lugcment commercial , Commandement, Signification . refus.) — Ils ont ce droit mcnie (pnind les copies de pièces ont été préparées par des avoués, si elles ne se rattachent point à une instance civile dans laquelle le ministère de ces officiers ministériels est forcé, et, spécialement, en ce qui concerne la copie, donnée en tête d'un commandement et préparée par un avoué comme mandataire de la partie qui requiert la signification, de jugements de iribimaux rie commerce, dont 'a grosse ne leur est pas remise; même art., p. 286.

Note sur les deux solutions qui précèdent; p. 289.

5. (^Icoup. Saisiearrrl, Jugement de validité jar iléfaut. Huissier commis. Signification, Commandement.) — Le droit de certifier la copie d'un jugement de validiié de saisie-arrêt, rendu par défiut , ('t pour la signification duquel un huisier a été commis, appartient néanmoins à l'avoué qui a obtenu ce jugement..., encore bien, aussi, que la significaiion soit faite avec commandement d'y obéir, si ces termes n'impliquent que l'ilée d'une signification à l'effet de faire courir le délai de l'opposition, et noQ celle d'un commandement en forme; an. 223, p. 98.

Noie sur celte solution; p. 99.