DÉFAUT PROFIT-JOINT

Défaut-profit-joint. V. Jugement par défaut , Ordre , Saisic-arrct , II» 27.

Di-LAis. 1. (Matière civile , Matière commerciale, Modifications.) — Loi (lu 3 iiiai-3 juin 1X62, norlani niodificaliondes délais en inaiières < ivile cl commerciale; art. 266, p. 297.

Observations sur celle loi; p. 300 cl siiiv.