Cassaiion , Matière civile

Pourvois, Arrêts d'admission. Signification, Comparuiion, Règlement de juges.) — Loi dn 2-3 juin 1862, conccrnanl les délais des pourvois dcvani Cour de cassaiion en maiière civile; art. 278, p. 357.

Annotations sur celle loi ; p. .'<58 elsuiv.

\. Ajournement, Appel, Contrainte par corps , Enquête , Expertise, Ordre.

DîPENS. V. Appel, n° 13, Frais et dépens, Partage, Séparation de corps.

Df-SCENTe sir les lieux. [Juge commis. Renseignements, Enquête, Formalités.) — Le juge, commis pour faire une descenie de lieux cl autorisé à appeler au besoin les indicateurs les mieux renseignés, n'a (>as, lorsqu'il reçoit, à titre de renseignements, les déclarations de ceuxqui lui ont élé désignés par les deux parties, à se conlormer aux prestii|itious de la loi relatives aux enquêtes ; an.

Désistement. 1. [Frais, Paiement, Soumission.) — Le désistemenl n'est pas nul par cela seul qu'il ne contient point soumission de payer les frais de l'instance ; art. 2V3, p. 185.

Note conforme; p. 186.

2. [Acte d'avoué à avoué. Défaut de signature. Nullité, Acceptation.) — La nullité du désistement signifié par acte d'avoué à avoué, pour défaut de signature de la partie ou de son mandataire, n'est pas un obslacle à l'acceptation de ce désistement parla partie adverse; art. 243, d. 185.

Note conforme ; p. 186.

.3. (Appel, Acte sous seing privé.

DISTRIBUTION PAR CONTRIB.

Signification d'avoué. Refus d'acceptation.)— L'iiiiimé n'esi pas tenu d'accepter le désisleinenl de l'appel, donné par acte sous seing privé signifié d'avoué à avoué, surtout lors- (|u'il s'agit d'une question de propriété ; an, 24'(, p. 187.

Note criti(|ue ; ibid.