V. Appel, n

DisciPLiNK. (Avoués , Notaires , Huissiers, Corporations , Pétilioni, Réclamations, Mémoires, Voie hiérarchique, Intérêts généraux, Correspondances.)—Cirni\:i']rc du ministre de la justice, du 3 juin 1862, qui interdit aux c<irporaliuns des notaires, avoués el huissiers, de transmettre directement au Conseil d'Etal, au Corps législatif on au Sénat, des réclamatioiiS et mémoires à l'occasion de projets de lois ou de réformes qui [leuvent les intéresser, leur enjoint do les faire parvenir exclusivement à la Chancellerie par la voie hiérarchique, el leur inierdil en outre d'établir entre elles des correspondances sous prétexte de discuter et de défendre leurs intérêts généraux el communs; art. '269, p 325.