ENQUÊTE. M

11. (Faillilg, Créancier, Intérêt personnel, Production.) — Le. créancierd'uu failli, appelé comme témoin daus une instance iotroduitc par le syndic de la faillite au nom de la masse , peut lître reproché, s'il a un intérêt direct et personnel dans la contestation, (|Uoiqu'il n'ait pas produit h la faillite, s'il peut encore le faire; mêmes an. et S, 1'»°, p. 63.

15. (Avocat, exécuteur testamentaire, Légataire, Subrogé tuteur). — Dans une enquête ouverte sur une instance en nullité du legs d'un domaine, un témoin ne peut être reproché, soit parce que, dans diverses autres eirconsiances, il a plaidé comme avocat pour l'une des parties, soit parce qu'il est l'exécuteur du lesiament contenant le legs attaqué, s'il n'apasd'inlérêt personnel et direct dans la contestation , soit parce qu'il est luimême légataire particulier, si la nullité demandée, en la supposant obtenue, ne peut avoir aucun effet h l'égard du legs qui lui a été fait, soit enfin comme subrogé tuteur des enfants du défendeur, si ce dernier, loia d'avoir un intérêt opposé à celui de ces enfants, au.\quels a été fail le legs attaqué, a, au contraire, un intérêt personnel à faire prévaloir leur cause; mêmes art. et |, 15», p. 64.

16. (Reproches prouvés , Juges, Pouvoir.] — Lorsqu'un témoin est reproché pour l'une des causes éuumérées dans l'an. 283, C.P.C, et que le reproche est justifié, les juges sont tenus de l'adractire ; mêmes art. et S, 16", p. 66.

17. [Rejet, Jugement définitif, Appel, Délai.) — Le jugement qui rejette le reproche proposé contre un témoin est définitif j en conséquence, l'appel doit en être interjeté dans les trois mois de sa signification; mêmes art.

et S. n\ P 67.

18. [Nullité , Juge-commissaire , Faute, Frais de l'enquête à recommencer, Condamnation d'office). — Si une enquête est nulle par la faute ilu juge-commissaire, par exemple, parce qu'il n'a pas indiqué un délai suffisant pour le commencement de l'ecquéte, ce magistrat peut-il être