ENQUÊTE

cotulainité (J'oflicc aux fi^is de l'criqiiéle h rt'roimiiciiciT'/' Mêmes art. cl S, ÎH', p. 68.

19. (.lugcmenl, Appel, Nullilc, Arrêt eon/i)mtt(i/'.)— L'enqnèlc à laquelle il a clé procédé depuis l'appel du jugement qui l'a ordonnée csi nulle, et file ne peut, après l'ariêl cniifirmatif, être rccommoncée ; mêmes art. cl §, 19". p. 68.

§ W. — EnquêU en matière sommaire et comtnerciale.

'20. {Prorogation , Appel.) — En ni;iiière sommaire , la demande en prorogation d'une enquête définitivement close ne peut être formée pour la première fois, devant la Cdur, sur l'appel du jugement qui a statué au fond; an. 219, § 111, 1°, p. 71.

•2\. {Procès-verbal, Omission, Dernier ressort, Demande rcconventionnelle fioslérieure, Effet.) — L'omission d'un procès-verbal ne peut être une caufe de nullité de l'eiiquêic et du jugement, lorsque le litige, qui était d'abord inférieur à 1,500 fr., ne s'est trouvé élevé au delà des limites du dernier ressort que par une demande reconventionnelle formée longtemps après l'enquête ; mêmes art. et §,2", p. 72.

22. (Matière commerciale. Causes sujciti's ci appel. Témoins, Absence de signature , Défaut de mention , Niiflitc, Partie, Assistance, Conclusions au fond.) — En matière commerciale^ dans les causes sujettes à appel, l'omission de la signature des témoins Sur le procès-verbal d'enquête ou de la mention qu'ils ne savent pas sii^iier n'entraîne point la nullité de l'enquête. — En tout cas, la partie, qui aurait assisté à l'enquête et à la contre-enquêie sans réserve ni protestation, et, depuis, conclu au fond, serait non recevable ^ proposer cette nullité, si (Ile existait; mêmes art, et %, 3°, p. 73.

§ m.— Enquête en matière disciplinaire.

23. {Notaire, Formalités.)— L'enquéle ordonoée sur une poursuite dis-