ÉTRANGERS

ciplinaire contre un notaire n'est pas néccssairemeni, et à peine de nullilé, soumise aux dispositions du Code de procédure civile; les formes tracées par le Code d'instruction criminelle peuvent être suivies: an. 219, 8 IV.

Ejihkgistiieiiknt, 1. {Décime.) ~ Extrait de la loi du 2 juill. 1862, portant fixation du budget général ordinaire des dépenses et des recettes de l'exercice de 1863; art. 267, p. 311.

2. {Avoué, Conclusions, Convention, Contravention.)— L'»\o\)é, qui.

dans la rédaclion de conclusions, se sert d'expressions qui ne permettent pas de considérer comme verbale une convention qu'il y mentionne, eonlrevienl aux art. 23 et 42 de la loi du 22 frim. an vu; art. 288, p. 399.

V. Expertise, n'^ictS, Ordre, n"^ 6 et .10, Saisie-arrêt, ii^aS et 26.

Entrave a la liberté des enchères. 1. {Menaces, Enchères, Trou ble.) — La menace fane à une personne (|ui, en matière d'adjudication, se propose d'encbérir, de lui faire manger l'immeuble en frais, constitue le délit d'entrave à la liberté des enchères, quoique cette personne ail fait fait des offres^ s'il n'en est pas moins établi qu'elle a été troublée dans sa libre participation aux enchèfes ; art.

Observations conformes ; p. 79.

2. {Affiches, Destruction, Voie de fait.) — La destruction d'affiches destinées à annoncer une adjudication est une voie de fait constitutive du délit d'entrave a la liberté des enchères, et non pas seulement une simplecontravention ; même art., p. 77.

Observations contraires; p. 80.

3. {Somme offerte ou reçue. Abstention, Complicité.) — Celui qui accepte l'offre qui lui est faite d'une somme d'argent et même reçoit celle somme, à la condition que, lors d'une adjudication publique, il s'abstiendra d'enchérir, ne peut être poursuivi ni comme auteur du délit d'enirave à la liberté des enchères ni comme complice de ce délit ; an. 292, p. 421.

Note contraire; p. 422.

Etrangers. 1. {Etat, Capacité,