‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrativeChapitre 96 sur 127 · ÉVOCATION · texte numérisé non relu

ÉVOCATION

Sueeeaion, Conlrsiaduns, Ordrejudiciaire. Incident, Compétence.) — Li^s coiitestalioiis (|iiicuiicerncui l'élat Cl la capacité d'un oiranger rt celles qui soiii relatives h la succession d'un élrangiT ne sont pas de la coinpotence de 1.1 jnriiliction française, encore bien qu'elles soient élevées incidoiniuent sur le rt^lcincnt provisoire d'un ordre ouvert en France pour la distribution du pri.<e d'un immeuble, art. '245, p. 188.

-. {Tribunal français. Incompétence, .J/ipf/.) — I/incompélence de la juridiction française peut être invoquée pour la première fiis en appel, quoique l'étrani-'er défendeur ail en première instance accepté cette juriilirtion ; même art., p. 189.

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